juridique

Avec 54 réseaux ouverts aux opérateurs en exploitation, 28 attribués et en cours de construction, plus 18 marchés lancés par les collectivités, l'implication des collectivités dans l'aménagement numérique poursuit sa croissance quantitative et qualitative. Pour tous les acteurs, l'année 2007 représente aussi le tournant vers le très haut débit, grâce à la maturité du marché du haut débit ; les ...

Note demandée par l'Arcep à M Emmanuel Glaser, Conseiller d'Etat, au sujet de la mise en conformité des conventions. A noter que l'Avicca ne partage pas l'analyse sur une éventuelle absence de compétence des collectivités à exploiter, donc à déléguer l'exploitation, entre les lois de 1986 et 1990. Dès 1984 les SEM ont eu le droit d'exploiter, droit qui n'a pas été abrogé en 1986 ; et les SEM ne ...

Rapport élaboré à la demande du Parlement sur les analyses juridiques des contrats en cours et la portée de l'obligation légale de mise en conformité, assorties de recommandations de l'ARCEP relatives au très haut débit.

En juin 2007 l'Arcep a publié son pré-rapport sur la mise en conformité des contrats câble. La réponse d'Ypso (propriétaire de Numericable) permet de mieux connaître ses arguments juridiques... et de les contrer ?

Les réseaux ouverts d'initiative publique : analyses, évolutions, cartes et chiffres Avec 53 réseaux en exploitation, 25 en construction et 20 appels d'offres en cours, le secteur continue sa croissance. Le montant cumulé des investissements pour les 78 premiers projets représente 1717 millions d'euros ; ils vont relier 2447 NRA, 2675 zones d'activités, 7949 services publics. Les réseaux ouverts d ...

Le colloque « Territoires et réseaux d'initiative publique » TRIP 2007 a montré l'implication toujours plus importante des collectivités dans l'aménagement numérique de leurs territoires, depuis les zones blanches jusqu'au très haut débit. Avec 53 réseaux en exploitation, 25 en construction et 20 appels d'offres en cours, le secteur continue sa croissance. Le montant cumulé des investissements ...

L'Arcep a précisé son règlement intérieur pour intégrer la procédure de médiation concernant la mise en conformité des contrats passés entre collectivités et opérateurs du câble. Une des parties doit saisir l'Autorité qui signifie à l'autre partie la demande de médiation ; l'autre partie peut accepter ou refuser la médiation. En cas d'accord, le médiateur instruit le dossier et établit un projet ...

Le TA de Grenoble a annulé en janvier 2006 une délibération qui autorisait la signature d'un avenant à un contrat entre une SEM d'exploitation du câble et l'opérateur. Il a considéré en l'espèce que la SEM agissait pour le compte de la collectivité qu'il s'agissait d'une délégation de service public que l'avenant litigieux bouleversait l'économie du contrat (suppression du financement du canal ...

Ordre du jour : actualité (état du secteur, réseaux haut débit de collectivités, opérateurs d'opérateurs) ; Fonds FEDER ; impact de l'offre LFO sur les réseaux ouverts ; NRA HE ; zones blanches et réseaux ouverts (WIMAX, Wi-Fi) ; avancement du très haut débit ; retour d'expérience des réseaux de collecte ; étude de cas : la Région Auvergne ( Sophie ROGNON) ; Débat.

L'Arcep a soumis à consultation son projet de rapport sur la mise en conformité des contrats entre collectivités et opérateurs, en application de la loi sur la télévision du futur. L'Avicca se félicite de constater la validation de ses analyses et appelle Noos/Numericable/Est Vidécom à en tirer toutes les conséquences. Le projet de rapport de l'Arcep montre que la mise en conformité, suite aux ...

Observatoire des réseaux ouverts d'initiative publique L'actualité des ROIP est riche ; mise en exploitation du réseau de la Communauté urbaine d'Arras, procédures de l'Auvergne et du Gard pour leurs zones blanches, nouvelles précisions sur les réseaux de l'Ariège, Brest Métropole, Maine et Loire, Corse, Reims et Seine et Marne... aussi, l'Avicca complète les données sur les ROIP et facilite leur ...

Ce guide est à destination des gestionnaires de domaine public et responsables de voirie. Il liste certaines recommandations pratiques (points de vigilance, opportunités, éléments juridiques) leurs permettant de saisir au mieux les opportunités offertes par tous travaux de voirie ou d'implantation de réseaux, afin de préparer le déploiement immédiat ou ultérieur de réseaux optiques.

Le département de la Drôme a souhaité mettre en place une politique volontariste en matière d'aménagement numérique du territoire, notamment sur l'aspect couverture des zones blanches. Pour ce dernier point, un dispositif de guichet unique a été mis en place, avec la collaboration du Syndicat d'Energie de la Drôme (SDED), afin de permettre l'émergence d'offres issues d'opérateurs locaux ...

L'implication des collectivités dans l'aménagement numérique de leur territoire s'est accentuée, avec le lancement de nombreux réseaux d'initiative publique, ouverts aux opérateurs. Au cours de l'année 2006 13 réseaux d'initiative publics sont entrés en exploitation ; 15 marchés ont été attribués pour de nouveaux réseaux (contre 11 en 2005), correspondant à un montant total d'investissements de ...

L'ARCEP vient de livrer un bilan de la consultation publique sur l'offre LFO qui permet aux opérateurs alternatifs d'utiliser des fibres optiques de France Télécom pour étendre le dégroupage. 70% des extensions de dégroupage actuels se fait grâce aux fibres déployées par les réseaux d'initiative publique (cf bilan du dégroupage par l'Arcep). L'analyse de l'ARCEP est particulièrement inquiétante ...

Lancement de la délégation de service public du département des Hauts de Seine, pour desservir, en trés haut débit, les 36 communes du département (établissements publics, enteprises, particuliers, etc.). Le principe du projet est de constituer des boucles optiques locales couvrant chacune des 36 communes des Hauts-de-Seine en cohérence avec les réseaux d'initiative publique existants ou à venir ...

Délégation de service public du SICOVAL pour desservir les zones d'activité en très haut débit. L'architecture est basée sur de la fibre optique jusqu'aux bâtiments (réseau point à multipoints de type PON) : 306 bâtiments raccordés, représentant 683 entreprises connectées en fibre optique. Vous pouvez télécharger la présentation du 3 juillet 2006, merci de garder les données fournies pour votre ...

Délégation de service public du SIPPEREC pour desservir les zones à forte densité économique en très haut débit. L'architecture est basée sur de la fibre optique jusqu'aux bâtiments (réseau point à multipoints de type PON). 147 zones à forte densité économique, soit 6534 entreprises, situées sur les communes de la région parisienne adhérentes du SIPPEREC, vont bénéficier du premier réseau de ...

L'ARCEP à l'écoute Le(s) câblo-opérateur(s) mènent un lobbying actif pour faire modifier la législation en leur faveur. Aussi le Conseil d'Administration de l'Avicca avait demandé une rencontre pour exposer notre point de vue. Martial Gabillard a rencontré l'ensemble du collège le 20 juin. Le câble a occupé une grande partie de la rencontre ; l'Avicca a rappelé son action pour que le câble soit en ...

Quelques nouvelles, 6 semaines avant l'échéance fixée par le décret : Lobbying L'ECCA (association européenne des câblo-opérateurs) mène un lobbying actif à l'occasion de la "review" (réévaluation des directives et recommandations européennes sur les communications électroniques). L'association s'exprime dans la dernière revue de l'ARCEP : "les câblo-opérateurs européens, notamment en France où ...