Décision du TA de Grenoble sur la suppression d'une DSP câble par simple avenant

Le TA de Grenoble a annulé en janvier 2006 une délibération qui autorisait la signature d'un avenant à un contrat entre une SEM d'exploitation du câble et l'opérateur.Il a considéré en l'espèceque la SEM agissait pour le compte de la collectivitéqu'il s'agissait d'une délégation de service publicque l'avenant litigieux bouleversait l'économie du contrat (suppression du financement du canal local1