juridique

L'échéance du 27 juillet 2006, pour la mise en conformité des contrats entre opérateurs de câble et collectivité, risque fort de ne pas donner lieu à de véritables négociations. Un des principaux obstacles est toujours l'analyse des contrats, certains opérateurs refusant de reconnaître la qualification de délégation de service public qui régit une partie des contrats. A l'inverse, les jugements ...

Compte rendu de réunion Ordre du jour : mise en conformité des contrats câble

Pour la nouvelle réforme de l'audiovisuel (automne 2006), les opérateurs de réseaux câblés souhaitaient modifier en leur faveur l'article traitant de la mise en conformité des contrats. Cependant cette modification n'a pas été reprise par le législateur.

Pour les contrats pouvant éventuellement s'analyser comme des délégations de service public, l'Avicca avait obtenu de la DGCL que les collectivités puissent saisir leur préfecture sur la nature du contrat. La Préfecture de Vendée a ainsi répondu à la Ville de La Roche-sur-Yon que leur contrat était bien une délégation de service public... Contrairement à la position de l'opérateur.

1. WiMAX, il y a une vie après le 6 janvier Pour une collectivité, le bouclage d'un dossier de candidature qui respecte le timing de fonctionnement interne n'est pas chose aisée. Tout le monde ne sera pas prêt le 6 janvier. Que va-t-il se passer alors pour chaque région ? Première hypothèse, peu vraisemblable : deux candidats ou moins déposent un dossier le 6 janvier. L'ARCEP constate qu'il n'y a ...

Avec l'attribution de l'exploitation du réseau de Manche Numérique aujourd'hui, le bilan de l'année 2005 est très positif pour le développement de réseaux d'initiative publique ouverts à l'ensemble des opérateurs. Onze dossiers de régions, départements et intercommunalités ont abouti en 2005 : Dorsal (Syndicat mixte du Limousin), Reims (extension), Eure, Corse, Syndicat Mixte de la Loire, Ariège ...

Sommaire : Doublé par un Hérisson Fiches d'information sur les réseaux ouverts Suivi des attributaires de DSP sur les réseaux ouverts Compte-rendu du GT haut débit du 25 octobre Compte-rendu des premiers comités de pilotage “Très haut débit” La nouvelle mise à jour de la carte des réseaux ouverts est parue 1. Doublé par un Hérisson Le Sénateur Le Grand devait porter l'amendement à la Loi de ...

A l'occasion du colloque du 23 septembre 2005, l'Avicca a recensé 62 réseaux ouverts aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants : 29 réseaux sont déjà ouverts ou en partie 15 marchés supplémentaires sont attribués dont la plupart sont en travaux 18 autres procédures sont lancées (marchés de travaux ou délégations de service public). Au total, ce sont 62 réseaux d'initiative publique ...

Martial GABILLARD, président de l'Avicca Vice-président de Rennes métropole Panorama des actions des collectivités françaises Merci au Sénat, notre assemblée, en quelque sorte, celle des collectivités territoriales ; merci à nos amis sénateurs qui ont permis cette réunion. Ils sont en même temps notre fer de lance au sein de l'assemblée parlementaire, de façon à ce qu'un certain nombre de ...

L'article 134 de la loi sur les communications électroniques fixe un délai d'un an après la publication du décret du 26 juillet 2005, pour mettre en conformité les conventions conclues avec les collectivités concernant les réseaux câblés. Les réseaux câblés relèvent maintenant d'une réglementation qui concerne l'ensemble des réseaux, et sont soumis à un certain nombre d'exigences (interopérabilité ...

Contextes, objectifs et préconisations techniques concernant les fourreaux, chambres de tirage, fouilles etc. Document élaboré par une intercommunalité, membre de l'Avicca, à destination des communes.

Contexte, objectifs et préconisations techniques pour la typologie, les fourreaux, les chambres, locaux techniques d'installation d'infrastructures ouvertes à divers opérateurs. Document élaboré par une intercommunalité.

Les collectivités françaises ont mené des batailles législatives pour faire reconnaître leur droit d'intervention en matière de réseaux de communications électroniques. Elles ont fini par gagner, parce que les faits montraient à l'évidence que cette intervention était nécessaire. L'étude que vient de publier l'ART, avec la Caisse des Dépôts, démontre que l'intervention publique, diverse, existe ...

Demande de travaux complémentaires pour la ville (construction de fourreau) à EDF lors de travaux sur le réseau électrique. Objectif de réduction des coûts et de la gêne causés par les travaux. Répartition des coûts et responsabilités entre les deux parties.

La DGCL a confirmé l'analyse ayant fait l'objet de leur courrier, et dont vous avez pu prendre connaissance sur notre site. Il reste encore à convaincre les opérateurs. Pour les sites Noos / UPC Vous recevrez prochainement le compte rendu de notre entrevue avec M. Patrick LELEU. Pour les sites FTC / NC La question a été posée aux représentants des repreneurs. Philippe BESNIER (Président Ypso ...

Le Syndicat Mixte Dorsal lance aujourd'hui officiellement son projet de réseau très haut débit sur le Limousin. Il s'agit d'un dossier exemplaire, tant par le territoire concerné, que par le montage, qui associe agglomérations, départements et région, permettant la cohérence des réseaux d'initiative publique sur le long terme. L'année 2004 a marqué un tournant pour les réseaux d'initiative ...

Réponse de la Direction générale des collectivités locales sur la poursuite des Délégations de service public, suite à la suppression des clauses d'exclusivité. Analyse jurisprudentielle et commentaires.

L'accès aux réseaux de communications électroniques est devenu une fonction de base de l'activité d'aménagement des collectivités. Dans toute opération, il faut offrir l'accès à ces réseaux comme à ceux de l'énergie, de l'eau, de l'assainissement, etc. Le changement majeur de ces dernières années, encore amplifié par la loi sur la confiance dans l'économie numérique, alors que les autres réseaux ...

L'AMF et 3 les opérateurs de téléphonie mobile ont signé un ''guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs''. Il se définit comme ''une série d'engagements pouvant s'appliquer sans autre procédure'', tout en précisant qu'il est possible de signer un document au niveau local pour ''la mise en œuvre de ces bonnes pratiques''. En quelque sorte, il se substitue aux chartes, ou bien en ...

L'Autorité de régulation des télécommunications a mis en avant plusieurs risques juridiques posés par la charte proposée par France Télécom aux départements pour accélérer le déploiement du haut débit sur leur territoire. L'ART rappelle aux collectivités locales la nécessité d'inscrire leurs actions «dans le cadre de règles» et de «concourir à l'exercice d'une concurrence loyale». L'ART met trois ...