Contribution d'Ypso/Numericable à la consultation de l'Arcep sur la mise en conformité des contrats câble

En juin 2007 l'Arcep a publié son pré-rapport sur la mise en conformité des contrats câble. La réponse d'Ypso (propriétaire de Numericable) permet de mieux connaître ses arguments juridiques... et de les contrer ?