juridique

C'est SFR collectivités qui a obtenu la concession du réseau THD du Val-de-Marne. Le projet comporte un complément de réseau de collecte et de desserte pour les bâtiments publics (notamment les nombreux collèges), afin de pouvoir faire un GFU, et la couverture en FTTH de 4 communes (9700 prises résidentielles ou professionnelles), situées hors zones très denses, AMII ou câblées. La durée de la DSP ...

L'arrêté abrogeant l'ancien appel à projets pour les aides du FSN aux réseaux d'initiative publique, et publiant le nouveau cahier des charges, a été publié au JO du 2 mai 2013. Le volet "prêts" de longs termes, basé sur l'épargne conventionnée se met en place, et l'instruction des dossiers a recommencé en mai également. Le cahier des charges modifie profondément les barèmes d'aides sur de ...

Étude AVICCA / Caisse des dépôts Laurent DEPOMMIER-COTTON, PMP Conseil - Sophie GARNIER, Avocate associée - Sphère publique, Catherine TIQUET - Directrice Qu@trec Télécharger la présentation de l'étude Annexe présentation : schéma "compensations de service public d'un SIEG" Les actes des interventions Le marché pro Les RIP FTTO, toujours possibles et utiles Propositions pour de futurs RIP au ...

Les nombreux témoignages présentés lors de la conférence ont confirmé – si c’était encore nécessaire ! – la forte ambition des collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique et, ajouterais‐je, son impérieuse nécessité. Cette ambition est naturellement partagée par l’ARCEP. En cette période où beaucoup de collectivités définissent des projets pour généraliser le très haut débit sur ...

Claudy Lebreton a remis à la Ministre en charge de l'égalité des territoires les 22 propositions de son rapport. Après un large panorama des inégalités d'accès, des enjeux pour les territoires éloignés des centre urbains, et des transformations engendrées par le numérique, il embrasse de très nombreux axes d'intervention : mutualiser les investissements informatiques, développer des espaces ...

Le Sénat a mis un coup d’arrêt, mercredi 2 octobre, au long feuilleton sur le « chef de filât » en matière numérique, dans le projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ». Pendant ces débats, ici ou là s’étaient élevées des voix pour affirmer que si la région, ou le département, n’était pas reconnu comme « le chef de file» dans la législation ...

Tous les trois ans, l'ARCEP analyse les marchés et modifie sa régulation en conséquence. Cela crée des difficultés, en particulier pour les acteurs publics qui ont leurs contraintes et rigidités contractuelles, mais c'est incontournable. Certains changements précédents ont impacté positivement l'ANT, comme l'accès aux fourreaux, d'autres négativement, comme les modifications sur le bitstream. D ...

A l'issue de la première lecture du projet de loi "de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles" à l'Assemblée Nationale, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : « (...) « 2° Au développement ...

L'Autorité de la Concurrence a béni l'accord trouvé par Orange et Free pour mettre fin au contentieux de 2007, sur l'utilisation du génie civil d'Orange pour déployer le FTTH. Sous la pression du contentieux ouvert (un chiffre de 300 millions d'euros d'amendes était évoqué), cet accord concerne : Rouen, Tours, Clermont-Ferrand, Le Blanc Mesnil, Villeneuve le Roi, Villemomble, Saint Martin d'Hères ...

Le réseau en multi-GFU O-Mega de l'agglomération de Nantes a été prolongé et mis en exploitation sous forme de DSP (Covage). Il compte 400 clients desservis et touche 87 zones d'activités sur 24 communes.

En 2017, la totalité des auvergnats pourra bénéficier d'au moins 8 Mbits/s, avec un investissement estimé à 317 millions d'euros pour cette première phase. A cette date, la proportion de logements couverts par le FTTH devrait atteindre 42% (y compris les communes fibrées par Orange sur son programme privé). Le montant de l'aide du FSN est passé de 35 à 57 millions d'euros, grâce d'une part aux ...

Tous les trois ans, l'ARCEP analyse les marchés et modifie sa régulation en conséquence. Cela crée des difficultés, en particulier pour les acteurs publics qui ont leur contraintes et rigidités contractuelles, mais c'est incontournable. Certains changements précédentes ont impacté positivement l'aménagement du territoire, comme l'accès aux fourreaux, d'autres négativement, comme les modifications ...

Si de grands principes ont été définis pour le FTTH, il reste encore à voir comment ils s'appliquent concrètement, avec un souci constant d'exploitation industrielle malgré la diversité des acteurs. Cela signifie que peu à peu l'on passera du stade plus ou moins "coopératif" actuel à des obligations réglementaires, sur de nombreux axes : offres de co-investissement, repérage des lignes, systèmes d ...

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative sur les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, au motif que " n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements". Un gendarme sans sifflet ni carnet à souches, ça n'est pas longtemps ...

Après l'achat du britannique Virgin media par Liberty Global, de l'américain Sprint par le japonais Softbank, d'OutreMer Telecom par Numericable, et en attente de la reprise possible de Kabel Deutschland par Vodafone, ADISTA a fusionné amicalement avec la Cie Num.

Alors que les zones prioritaires à mauvais débit devaient être traitées d'ici fin 2017 dans le dernier projet de convention nationale, les négociations sur la date pourraient être renvoyées aux parties. Quand on connaît le rapport de force local sur la question (avec parfois des chantages insinuant qu'il y a bien d'autres villes à couvrir...), la marge de manoeuvre sera mince ! Les opérateurs ...

Pour l'articulation des RIP de première et deuxième génération, il est parfois envisagé que le second RIP achète un IRU sur la boucle de collecte réalisée précédemment, afin de multiplier les points de livraison de trafic, sans porter atteinte à l'économie du premier RIP. Dans quelle mesure l'Etat prend-il en compte cet investissement pour ses aides ? C'est le débat sur le dossier du Loiret, qui a ...

Numericable va apporter sa plate-forme de services aux abonnés via le réseau FTTH de l'Ain et sa box. L'ouverture commerciale est prévue à la rentrée et s'étendra progressivement vers 400 communes. L'opérateur utilisera une offre activée. Après les tests techniques concluant, ce premier accord sera un test commercial grandeur nature déterminant pour la stratégie de Numericable... et pour les RIP ...

Les négociations se poursuivent sur la mise au point d'une convention-type nationale pour le suivi des déploiements privés. Il semble acté qu'elle comportera des dispositions précises sur un volume annuel de prises raccordables, le suivi des déploiements en zone très dense, etc. Cependant on constate qu'au fur et à mesure que les définitions se précisent (ex prise raccordable versus prise couverte ...

A l'issue du passage au Sénat en première lecture, peu de changements ont été apportés sur le numérique par rapport au projet de loi "de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles". Rappelons que les dispositions les plus précises (modifications des L1425-1 et 2 du CGCT) seront dans un deuxième volet. Les départements restent chefs de file de l'aménagement ...