Note juridique sur la mise en conformité des contrats câble

Note demandée par l'Arcep à M Emmanuel Glaser, Conseiller d'Etat, au sujet de la mise en conformité des conventions. A noter que l'Avicca ne partage pas l'analyse sur une éventuelle absence de compétence des collectivités à exploiter, donc à déléguer l'exploitation, entre les lois de 1986 et 1990. Dès 1984 les SEM ont eu le droit d'exploiter, droit qui n'a pas été abrogé en 1986 ; et les SEM ne1