Procédure de médiation avec l'Arcep sur les contrats câble

L'Arcep a précisé son règlement intérieur pour intégrer la procédure de médiation concernant la mise en conformité des contrats passés entre collectivités et opérateurs du câble. Une des parties doit saisir l'Autorité qui signifie à l'autre partie la demande de médiation ; l'autre partie peut accepter ou refuser la médiation. En cas d'accord, le médiateur instruit le dossier et établit un projet1