juridique

- Réponse ministérielle - L'article 3 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) définit la délégation de service public comme "un contrat par lequel un personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...

Le développement des infrastructures haut débit restera en 2004 fortement soutenu par les collectivités territoriales tant pour achever la couverture de leur territoire et réduire les zones blanches, que pour ré-équilibrer l'équité d'accès aux réseaux numériques, ou pour multiplier la présence des opérateurs et diversifier les offres et les services... Ainsi les 41 initiatives repérées par l ...

Ce texte a été signé en décembre 2003

Ce texte attend la validation d'une association (CFCV) pour être signé entre la Ville et les Opérateurs. Il n'a donc qu'une valeur indicative.

Un document au service de tous ceux qui ont à expliquer, convaincre, informer sur le projet DORSAL, les TIC (Technologies de l'information et de la communication) et les télécoms en général, et la problématique "haut débit" en particulier. Contact pour informations complémentaires : Stéphane SOYEZ Chargé de mission Agence Régionale de Développement du Limousin Tel : 05 55 45 18 10 Mel : s-soyez ...

Le Conseil général de la Manche crée son infrastructure départementale en fibres optiques, le Backbone Universel de Services, soit 450 km pour un montant de 25 millions d'euros. Un syndicat mixte sera constitué, ainsi qu'une SEM pour la gestion et l'exploitation des infrastructures haut débit, qui sera candidate à une délégation de service public. Premier acte réalisé avec le RTE et sa filiale ...

Troisième loi en 4 ans sur le sujet, avec les avatars précédents d'un décret non publié, d'une circulaire abandonnée, d'un avis négatif (mais non publié) du Conseil d'Etat, on voudrait retarder l'action des collectivités qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Mais attention : à force de faire deux pas en avant et trois pas en arrière autour du fossé numérique, on risque bien de tomber dedans... >>> ...

Le Maine-et-Loire va créer un réseaux "fibres noires" de 650 km répondant au doux nom de Mélis@. Montant estimé : 28 millions d'euros, dont 20 millions de financement public. La concession a été attribuée à un consortium : Sagem, Cofiroute, Vinci Networks, Sogea, Marais Contracting (le régional de l'étape). Le Conseil général a décidé de doper l'effort commercial de l'opérateur d'opérateurs en ...

La Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de lancer une délégation de service public pour créer une infrastructure en fibres optiques de 200 km en 3 ans, pour un montant estimé de 23,3 millions d'euros.

Il nous faut encore agir pour que la législation reconnaisse le droit de nos collectivités françaises à œuvrer pour l'aménagement numérique de leur territoire, comme leurs consœurs européennes. Désavouant le gouvernement, le Sénat a en effet voté un véritable retour en arrière sur l'exploitation par les collectivités des infrastructures et réseaux de télécoms. J'ai confiance dans l'issue de cette ...

Ce document a été signé par la Ville de Paris, la société Bouygues Télécom, la société Française du Radiotéléphone (SFR) et la société Orange France SA.

Entre la Ville et les opérateurs... Art. 1 - Concertation permanente Art. 2 - Installation des stations Art. 3 - Formalisation des relations Art. 4 - Echange d'Informations Art. 5 - Niveaux d'exposition Art. 6 - Information sur les requêtes Art. 7 - Conformité de l'existant Art. 8 - Mesures des champs Art. 9 - Installations hors d'usage (...)

L'Assemblée Nationale a adopté hier un amendement gouvernemental qui permet aux collectivités d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Il crée un nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (intégré au régime des services publics locaux), et abroge l'article L. 1511-6 (intégré au régime des aides économiques). L'Avicam se réjouit de cette avancée ...

L'Union sociale pour l'habitat (USH) a édité en novembre 2002 un livret reprenant, autour du développement de la téléphonie cellulaire, les éléments en présence. Point intéressant pour les collectivités, ce document propose un cadre de contrat entre les organismes d'habitat social et les opérateurs. Voici les références de ce livret que vous pouvez vous procurer pour 17 Euros : Adresse : USH - ...

Dans tous les domaines, nos réflexions et nos actions sont guidées par quelques grands principes : le droit des collectivités territoriales à concevoir, décider, investir et mettre en oeuvre l'aménagement de leur territoire le droit des collectivités à se rassembler pour mutualiser leurs recherches, leurs investissements dans le cadre d'un territoire cohérent la responsabilité de l'Etat dans l ...

Dans tous les domaines, nos réflexions et nos actions sont guidées par quelques grands principes : le droit des collectivités territoriales à concevoir, décider, investir et mettre en oeuvre l'aménagement de leur territoire le droit des collectivités à se rassembler pour mutualiser leurs recherches, leurs investissements dans le cadre d'un territoire cohérent la responsabilité de l'Etat dans l ...

Ce document a été élaboré par le service juridique de la ville.

Le rapport au conseil stratégique des technologies de l'information, intitulé “Internet haut débit et mesures gouvernementales” fait une analyse de cas sur 9 pays. Sur les technologies, “le premier constat est clair : mis à part dans le cas de la Suède, où le LAN occupe la première place en termes de solution d'accès Internet à haut débit, les deux technologies qui aujourd'hui dominent et s ...