Les associations d’élus soutiennent l’extension du dispositif de cohésion numérique à la zone d’initiative privée, mais excluent tout financement public de cette extension Juillet 2023
La Direction générale des entreprises a soumis à consultation un projet de dispositif dit de « cohésion numérique des territoires ». Il vise principalement à étendre le dispositif d’aides publiques pour des solutions palliatives à la fibre optique à la zone d’initiative privée.
L’extension envisagée du bénéfice des aides de l’État aux solutions alternatives est un terrible aveu d’échec de l’encadrement de l’initiative privée pour le déploiement du très haut débit[1]. Instituer un financement public, en 2024 et 2025, pour l’accès à Internet avec des technologies palliatives, dans des zones où les engagements privés en FttH avaient été jugés « crédibles » pour une couverture en 2020, puis repoussée à 2022 dans un dispositif « contraignant », apparaît comme hélas une nécessité pour atténuer la souffrance des délaissés de cette initiative privée.
Compte-tenu de cette souffrance persistante pour des utilisateurs ne pouvant accéder à la fibre en zone d’initiative privée, les associations d’élus estiment qu’il est avant tout nécessaire d’agir avec la plus grande fermeté pour la tenue des engagements pris pour la couverture en fibre optique. De plus, en aucun cas les locaux ainsi aidés ne devraient être globalement pris en compte pour exempter les opérateurs de leurs obligations de complétude en tant qu’Opérateur d’infrastructure, ni exonérer Orange des conditions fixées pour fermer le réseau cuivre.
S’agissant de la zone moins dense d’initiative privée, les associations d’élus demandent que le financement des aides ne vienne en aucun cas de fonds publics, et ce d’autant plus que l’État n’a toujours pas mis en place de fond de péréquation pour l’exploitation des réseaux d’initiative publique. Les opérateurs d’infrastructures défaillants sur les zones qu’ils se sont réservés doivent être mis à contribution.
S’agissant des 106 communes de la zone très dense[2], les associations d’élus demandent également de privilégier un financement privé, et de ne recourir à une autre solution qu’en cas d’impossibilité avérée.
Enfin, il convient également d’encadrer l’emploi de technologies alternatives envisagées d’une façon plus stricte que prévu dans le projet :
- un bilan technique et économique de l’emploi des aides des années précédentes est à effectuer et publier ;
- il est impératif de vérifier la cohérence technique des offres dans les zones peu couvertes en fibre souffrant de mauvais débit en cuivre, ainsi que l’économie des opérateurs aidés ;
- les clients qui n’auraient accès à un certain débit que via ces offres ne doivent pas enfermés dans un contrat avec un seul opérateur.
Nos propositions sont détaillées concrètement dans la réponse à la consultation.
[1] La zone très dense (ZTD) avait été jugée suffisamment rentable pour être fibrée par plusieurs opérateurs, à leur demande. Et les opérateurs étaient supposés fibrer d’ici fin 2020 la zone moins dense rentable qu’ils avaient librement définie, avant d’obtenir un report à fin 2022. Il en va de même pour les zones AMEL, CPSD etc.
[2] Contrairement à la zone moins dense, les communes en ZTD n’ont pas d’opérateur d’infrastructures désigné. Il est donc impossible d’identifier un unique responsable qui porterait financièrement le dispositif.
