FCTVA du cloud : l’Avicca sur un petit nuage Juillet 2020
Sénateurs et députés se sont accordés en commission mixte paritaire sur le Projet de Loi de Finance rectificative, ce 23 juillet 2020, pour rendre éligible au fond de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (cloud) des collectivités. Cette nouvelle mesure devrait notamment porter à 5,6% le taux appliqué aux dépenses de services d’infrastructure (IAAS), à compter du 1er janvier 2021.
L’objectif est ainsi de créer un cadre de compétition non biaisé entre cloud et informatique traditionnelle afin d’inciter les territoires à migrer vers des offres en nuage.
La mesure pourrait permettre aux DSI des villes, EPCI, départements et régions de faire des économies (environ 30% par rapport à des offres auto-hébergées, selon Bercy) et d’accéder à des infrastructures mieux sécurisées (visées par l’ANSSI), afin de développer des services innovants dans le domaine des territoires intelligents.
La mesure s’inscrit en outre dans la stratégie de l’Etat en matière de cloud avec la mise en oeuvre prochaine du marché de solutions dit « Cercle 3 », engagé par la direction interministérielle du numérique (DINUM), la direction des achats de l’Etat (DAE) et l’UGAP (Union des groupements d’achats public) pour répondre aux besoins mutualisés des ministères, établissements publics et collectivités territoriales.
Depuis 2018 et son implication dans le programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DcANT) au sein de la DINUM, l’Avicca avait vu émerger la demande d’une vingtaine de collectivités adhérentes, réunies au sein du Groupe de travail France Cloud dont ces membres représentent les 2/3 des participants. D’autres collectivités de l’Avicca s’orientent, par ailleurs, vers l’acquisition de leurs propres data center de proximité pour mutualiser l’hébergement de leurs données avec les autres administrations publiques d’un même territoire (des établissements hospitaliers, par exemple) ou partager ces serveurs avec d’autres territoires (un centre servant de sécurisation pour un autre, et réciproquement). Il ne s’agit donc pas d’orienter les collectivités vers une solution plutôt qu’une autre mais d’ouvrir le champ des possibles en remédiant à ce qui est perçu par certaines d’entre elles comme une distorsion de concurrence.
Pour lever ce point de blocage entre investissement et fonctionnement informatique, l’Avicca avait proposé à plusieurs reprises, cet amendement.
Nous nous réjouissons donc que le temps ait enfin permis de réunir une majorité de votes favorables. Nous remercions les parlementaires des deux assemblées qui ont su faire entendre leurs voix sur ce sujet.
Le texte adopté ce 23 juillet renvoie à la rédaction d’un arrêté ultérieur, nous espérons que le bon sens l’emportera.
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage.
Paris, le 29 juillet 2020
Patrick CHAIZE
Président de l’Avicca
