Décrets sur les communications électroniques : pour une concertation Septembre 2004
La consultation publique sur les projets de décrets d'application de la loi sur les communications électroniques s'achève le 22 septembre 2004.
Sur l'occupation du domaine public, l'Avicam demande plusieurs modifications pour mieux gérer la voirie au bénéfice de tous les usages (circulation, eau, assainissement, électricité, communications électroniques...). Il faut inciter à l'enfouissement, faciliter le traitement des dossiers (qui coûtent aujourd'hui plus cher que les redevances), prendre en compte les ouvrages d'art, fournir des plans de récolement etc.
Sur les réseaux et services, l'Avicam regrette que le projet de décret ne comporte aucune mesure concernant la santé, l'environnement, l'aménagement du territoire, les garanties techniques ou financières pour occuper le domaine public. Un opérateur pourrait, par exemple, installer librement un réseau aérien, y compris dans une ville où tous les réseaux ont été enterrés. Ces mesures sont pourtant explicitement prévues par la loi de juillet dernier et par les directives européennes.
Il faut trouver un équilibre entre ces exigences essentielles et le développement des opérateurs. En prolongement de la rapide consultation organisée (3 semaines pour 9 décrets), l'Avicam demande une véritable concertation sur ces questions avec les associations représentatives des collectivités locales et des opérateurs.
Paris, le 22 septembre 2004
Martial GABILLARD
Président