Blocage du transfert de la gestion du Plan France Très Haut Débit : Régions de France, Départements de France, France urbaine et l’Avicca dénoncent l’inertie de l’État et alertent sur des risques de défauts de paiements des collectivités Juillet 2023

Dans le cadre du contrôle du Plan France Très Haut Débit réalisé en 2020 par la Cour des Comptes, la juridiction financière du Palais Cambon a formulé la recommandation de ne plus passer par la Caisse des Dépôts pour gérer les fonds destinés à financer le Plan France THD. L’État a donc décidé de transférer la gestion de ce Plan à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Ce transfert, initialement prévu en janvier 2022, a été reporté au 1er janvier 2023 pour laisser le temps aux services de l’État de s’organiser. Les représentants de l’État au Comité de concertation France Très Haut Débit se sont toujours montrés rassurants s’agissant de ce transfert, qui devait être automatique, simple et sans autre conséquence pour les collectivités engagées dans le Plan France THD que de devoir signer un avenant.

Aujourd’hui, 6 mois après l’arrêt du portage du FSN, la convention de transfert du mandat de gestion à l’ANCT n’est toujours pas signée. Les collectivités qui déploient massivement la fibre optique en métropole comme en outremer ne reçoivent plus les subventions dues par l’État, alors que les déploiements, toujours très dynamiques, continuent et entraînent des décaissements toujours plus importants pour les porteurs de Réseaux d’initiative publique. Les collectivités doivent se refinancer alors même que les taux d’intérêts grimpent, l’une d’entre elles est même menacée de défaut de paiement avant la fin de l’été.

Face à ce blocage purement administratif et alors même que le transfert de gestion était prévu de très longue date, les associations d’élu(e)s représentées au sein du Comité de concertation France Très Haut Débit demandent que l’État signe rapidement la convention de transfert du mandat de gestion du Plan France THD à l’ANCT et vienne en urgence en aide aux collectivités qui auront supporté des coûts de refinancement imprévus.