TNT : des milliers d'émetteurs à la charge des collectivités ? Janvier 2009
En première lecture de la nouvelle loi sur l'audiovisuel, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle disposition qui risque de mettre à la charge des collectivités le complément de couverture en TNT. Le débat législatif sur la télévision du futur, en 2007, avait tracé une autre voie : une obligation de couverture de 95% de la population à la charge des chaînes en hertzien terrestre, et une obligation de reprise en gratuit sur le satellite, pour le reste du territoire.
L'amendement 142 du rapporteur de la Loi, adopté sans débat le 16 décembre 2008, permet au CSA d'assigner aux collectivités qui le demandent les fréquences nécessaires pour étendre la TNT au delà des obligations des éditeurs.
Les collectivités acquièrent ainsi un nouveau droit, qu'elles n'ont pas demandé, et qui risque de transformer en une nouvelle obligation : financer, en investissement et en fonctionnement, les émetteurs TNT là où ils vont être éteints en analogique à partir de 2009. L'ordre de grandeur maximal est connu : des chaînes comme France 2 ou France 3 sont aujourd'hui diffusées sur 3600 émetteurs en analogique, pour couvrir plus de 99% de la population et la planification actuelle du CSA est de 1626. Cela fera-t-il 2000 émetteurs à financer (puisque France 2 et France 3 sont sur le même multiplex R1), rien que pour les chaînes publiques actuelles ? Faudra-t-il assurer aussi la reprise de TF1, présent sur 3400 émetteurs en analogique ?
Il faut rappeler que la couverture du territoire sera très inégale suivant les départements. Si l'obligation moyenne nationale est de 95% (pour les chaînes aujourd'hui en analogique, sur les multiplex R1, R4 et R6), le minimum par département n'est que de 91%, alors que d'autres seront dans les faits servis à près de 100%. Et d'avantage d'écart pour les autres multiplex R2 et R3, qui n'ont une obligation départementale qu'à hauteur de 85% (avec les chaînes de Canal + mais aussi i Télé, BFM, Direct 8, Gulli, Europe 2 et la chaîne publique France 4) .
Certes, il n'y a aucune obligation pour les collectivités d'agir. Mais la pression sera forte. Qui a chiffré les coûts récurrents ? Vont-t-ils être à la charge des départements ? Des communes rurales ? L'article 72-2 de la Constitution précise que "Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi." Où sont les ressources ?
L'absence de discussion parlementaire n'éclaire pas sur la spirale dans laquelle les collectivités risquent d'être impliquées. Il ne faut pas oublier qu'à terme il est prévu de disposer de 11 multiplex, c'est à dire autant d'émetteurs par site. L'amendement adopté précise que les collectivités seront considérées comme des distributeurs de service. Cela leur créera-t-il des obligations, par exemple de reprise de tous les multiplex pour assurer une égalité de traitement entre les chaînes privées ?
