Réponse de l'Avicca à la consultation publique de l'Arcep relative aux questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en Fo jusqu'à l'abonné Mai 2012

La consultation de l’ARCEP souligne opportunément de graves lacunes dans le dispositif réglementaire, concernant le raccordement final. Elles portent sur de nombreux points: financement et propriété des infrastructures dans les pavillons, dans les parties non bâties des immeubles collectifs etc.

L’ARCEP propose un certain nombre d’interprétations, mais celles-ci pourraient être remises en cause par des tribunaux, ce qui fait peser un risque important pour les acteurs.

Aussi l’AVICCA souhaite que le législateur se saisisse rapidement de ces questions.