Fiscalité numérique : passer du bas au Très haut débit Février 2013
Les GAFA (Google, Amazon, Facebook et autres Apple) ne sont pas seulement les experts du numérique, mais aussi ceux de "l'optimisation fiscale", qui remplissent les caisses de l'Etat et des collectivités à bas débit, alors même que les activités moins virtuelles en France sont touchées par le poids de ces acteurs. Le passage au Très haut débit, si indispensable soit-il pour l'aménagement numérique, ouvre plus grandes les portes aussi à ce type d'acteurs.
Une proposition de Loi du sénateur Philippe Marini s'est proposée de corriger certains de ces effets par une fiscalité plus équilibrée sur trois domaines (assiette, taux et affectation) :
- entre certaines activités purement numériques ou classiques (dans le domaine du commerce et celui de la publicité)
- entre certaines activités basées en France ou à l’étranger (vidéo à la demande).
Yves Rome, rapporteur pour avis au nom de la Commission de l'aménagement du territoire, a déclaré que "Une amélioration du fonctionnement de l’économie numérique doit créer les conditions d’une contribution juste de chaque partie prenante au financement des infrastructures du XXI ème siècle. Aujourd’hui, les passagers clandestins des réseaux s’arrogent indûment une partie de la valeur économique du secteur." Tout en précisant que cela ne suffirait pas à "doter le financement de l’aménagement numérique du territoire des ressources pérennes et dynamiques qu’il faut lui réserver", il a demandé la mise en place d'un prélèvement destiné "au financement des biens qui en permettent le constant développement."
Un rapport plus global que les mesures sectorielles envisagées dans la proposition de loi (rapport Collin et Colin) préconise quant à lui "d'adapter les règles internationales de l'imposition des bénéfices aux réalités de l'économie numérique". En attente de l'aboutissement de ces négociations internationales, il propose de "créer une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs sur le territoire". Il préconise également de " créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la R&D et du financement par le marché."