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Accord FNCCR/AMF/France Télécom sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques, sur la propriété des Installations de communications électroniques et sur la pose d'Installations surnuméraires : propriété des installations de communications à la collectivité propriété des installations de communications à France Télécom

La région Provence Alpes Côte d'Azur a délibéré sur son cadre d'intervention, et la région Bretagne a dévoilé sa feuille de route. Les deux prévoient de monter des syndicats mixtes pour la gouvernance à long terme de ces projets. PACA : 940 millions d'euros d'aides publiques nécessaires pour passer au Très haut débit La région PACA a fixé ses objectifs en deux grandes étapes : en 2020, 70% de la ...

Objectifs Mise en place de réserves techniques à l'occasion de travaux coordonnés d'enfouissement pour la minimisation des coûts ultérieurs de déploiement. Engagement du dialogue avec l'opérateur historique pour la mise à jour des conventions depuis 1997. Actions Collectivités Appliquer une convention qui laisse la propriété des fourreaux à la Collectivité : Exemple(s) : Convention du SIE de l'Ain ...

1. L’AVICCA saisit le Ministre de l’Industrie et l’ARCEP sur la montée en débit et les aides d’Etat L’AVICCA demande la modification du cadre de montée en débit sur le réseau cuivre de France Telecom. Le dispositif retenu est particulièrement injuste pour les territoires ruraux et il s’agit en fait d’une aide d’Etat, qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne. L’analyse de l’Autorité de ...

La présente note a pour objet d’analyser le cadre du dégroupage à la sous-boucle, l’offre PRM et le projet de convention de France Télécom, au vu des principes de régulation des communications électroniques, d’intervention des collectivités dans le secteur et de droit des aides d’État.

L’AVICCA demande la modification du cadre de montée en débit sur le réseau cuivre de France Telecom. Le dispositif retenu est particulièrement injuste pour les territoires ruraux et il s’agit en fait d’une aide d’Etat, qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne. L’analyse de l’Autorité de la concurrence a montré que le Programme national en avait fait trop vis à vis des règles européennes ...