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En juin dernier, le Conseil Economique et Social a publié son rapport sur la desserte des territoires en haut débit et en téléphonie mobile. Quelques jours plus tard, le Parlement a voté une Loi (DDOSEC) qui élargit considérablement le rôle des collectivités dans les infrastructures de télécommunications. En juillet, le Comité Interministériel pour l'Aménagement du Territoire s'est tenu à Limoges ...

Article adopté en 2001, modifiant la loi Voynet de 1999, et permettant aux collectivités de créer des infrastructures de télécommunications et de les mettre à disposition dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Abrogé par la loi sur la confiance dans l'économie numérique, au profit de l'article L.1425-1 du CGCT.

Exemple de convention signée entre la télévision du Val d'argent (68) et la communauté de communes du Val d'Argent (Alsace centrale)

A la demande de l'Avicca, le Cabinet d'avocats Fidal a analysé en 2001 la nature juridique des contrats d'objectifs et de moyens, en particulier par rapport aux délégations de service public et aux marchés publics. Cette analyse a été menée avant l'adoption du nouvel article L 1426-1 du CGCT qui a généralisé la notion de contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel. Une nouvelle étude a été menée ...