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Insertion de l’article L. 1425-2 dans le CGCT, après l’article L. 1425-1, par la LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - art. 23 : Art.L. 1425-2.-Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une ...

Arrêté (01/2010) relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

Arrêté relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Décret n°2010-57 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire : restrictions d'informations transmises à la collectivité ; restrictions de publication faites par les collectivités grâce aux données collectées.

Les opérateurs rechignaient souvent à appliquer les textes sur l’enfouissement coordonné, ou bien tentaient au passage de minimiser leurs dépenses et maximiser leur propriété sur les nouvelles infrastructures; Les textes ont été durcis en plusieurs étapes. La dernière en date, adoptée dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique et retranscrite dans le L2224-35 du CGCT, donne deux ...

Le coût d'un NRA ZO peut être décomposé en deux parties : une part incompressible pour FT (environ 20 000 €) et une part qui doit obligatoirement être soumise à un appel d'offres (armoire ou local et collecte). La part incompressible est dans le catalogue de référence de FT, et n'est pas négociable, dans la mesure où elle est susceptible d'être mise en œuvre à la demande d'autres opérateurs. 1 - ...

AMENAGEMENT NUMERIQUE Bulletin du 11 février 2010 Le Président de la République pour le THD à 100% d’ici 2025 Accélérer et rationaliser le passage au très haut débit pour tous les territoires France Télécom met 2 milliards d’euros pour écrémer les zones rentables À propos de la montée en débit Mise en ligne d’exemples de cahier des charges pour les SDTAN et les SCORAN par le CETE de l’ouest 1. Le ...

Le Président de la République et le Ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’espace rural ont confirmé l’importance de l’équipement de tout le territoire en Très haut débit. La volonté affirmée de dégager une ressource pérenne pour abonder le fonds d’aménagement numérique répond à une demande exprimée par l’Avicca et des autres associations de collectivités. Si les décisions sont ...