Ancien article L.1511-6 du CGCT sur les infrastructures de télécommunication (abrogé)

Article adopté en 2001, modifiant la loi Voynet de 1999, et permettant aux collectivités de créer des infrastructures de télécommunications et de les mettre à disposition dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Abrogé par la loi sur la confiance dans l'économie numérique, au profit de l'article L.1425-1 du CGCT.