L.1425-1 du CGCT

Texte consolidé, issu de l'article 50 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (2004), modifié par l'article 1 et l''article 90A de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.Cet article pourrait être modifié par le projet de loi de décentralisation (2014).