Note interne - Adaptation des conventions "câble" conclues sous le régime concessif au nouveau cadre des communications électroniques (mise à jour de la note du 3 septembre 2003)

Les directives communautaires composant le "paquet télécoms" , et plus particulièrement la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence sur les marchés des réseaux et des services de communications électroniques supposent, pour certaines de leurs clauses, une adaptation des conventions câbles en cours d'exécution. Pour assister nos membres dans la préparation de cette1