A quel régime d'autorisation est soumis l'établissement du réseau de télécommunications (fibre optique) dans l'emprise d'un chemin rural communal ?

 - Réponse ministérielle -  Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (article L. 161-1 du code rural). Aucun texte ne définit de manière expresse le régime d'autorisation d'établissement d'un réseau de télécommunications applicable aux chemins ruraux1