Audiovisuel : textes consolidés et extraits des principales dispositions législatives

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée - version consolidée intégrant les modifications introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Document du CSA. En1