Circulaire d'application du L.1425-1 du CGCT

La circulaire envoyée aux préfets qui expicite certains points d'application de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. La circulaire donne quelques règles relatives au contrôle de légalité (interprétation du L.1425-1) et demande aux préfets de porter une attention particulière aux actions des collectivités basées sur cet article de loi.