Décret 2005-8612 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques

La publication de ce décret ouvre le délai d'un an pour l'adaptation des contrats entre opérateurs de câble et collectivités. Décret intégré au Code des postes et communications électroniques aux articles D.98-1 à D.99-3.