5. Etablissement, exploitation, services - Décret 2005-8612

Décret 2005-8612 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques La publication de ce décret ouvre le délai pour l'adaptation des contrats entre opérateurs de câble et collectivités. Le délai, initialement fixé à un an, a été repoussé à deux ans par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle1