Propriété des Infrastructure - Câble, engagements souscrits et très haut débit

Propriété des infrastructures La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a inversé le jugement du TA de Toulouse de 2002 qui reconnaissait à France Telecom la propriété des infrastructures établies par les aménageurs de la collectivité pour le compte de la ville de Toulouse. La CAA reconnaît la propriété de ces ouvrages à la collectivité, y compris avant le 1er janvier 1997. Même au temps du1