Arrêté permissions de voirie, location de fourreaux, le FTTH de Neuf, opérateurs entreprises, projets ROIP

1. Arrêté relatif aux demandes de permissions de voirieL'arrêté sur les permissions de voirie est paru au JO du 13 avril, il fixe le contenu du dossier technique accompagnant la demande de permission de voirie, mentionné à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques.À noter que concernant le format des fichiers numériques, point déterminant dans l'exploitation desdits1