Analyse de la nature juridique des Contrats d'objectifs et de moyens

A la demande de l'Avicca, le Cabinet d'avocats Fidal a analysé en 2001 la nature juridique des contrats d'objectifs et de moyens, en particulier par rapport aux délégations de service public et aux marchés publics. Cette analyse a été menée avant l'adoption du nouvel article L 1426-1 du CGCT qui a généralisé la notion de contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel. Une nouvelle étude a été menée1