Obligations légales et réglementaires

Le cadre général français est principalement fixé dans la législation (parfois en application de directives européennes) et dans des décisions du régulateur (l'ARCEP). La liste ci-dessous n'est pas exhaustive.Législation françaiseLe Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) s'applique à tous les opérateurs, y compris les collectivités et leurs groupements qui auraient ce statut, et à1