Décision de l'Arcep relatif au déploiement du FTTH en dehors des zones très denses

Décision N° 2010-1312 de l'Arcep (12/2010) précisant, en application des art. L. 36-6, L. 34-8 (I) et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses.