Convention type de l'ARCEP sur le fibrage des immeubles

L'ARCEP a élaboré une nouvelle convention-type avec un propriétaire d'immeuble sur l'installation et l'entretien d'un réseau en fibre optique par un opérateur. A noter que cette convention-type n'évoque pas les sujétions que pourrait imposer le propriétaire d'un immeuble, comme la mise en place d'un service collectif (en particulier pour les immeubles sociaux).