Le décret qui va permettre aux collectivités de vraiment connaître les infrastructures et réseaux déployés sur leur territoire entrera en application le 1er juillet 2012… soit 3 ans, 10 mois et 27 jours après le vote de la loi qui l’a institué !
En effet, après des années de batailles menées par les associations de collectivités, un article de la Loi de Modernisation de l’Economie, publiée le 4 aout 2008, précisait que "Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire". En effet, comment rendre les collectivités responsables de l’aménagement numérique en leur cachant l’information sur l’existant ? Un décret de février 2009 venait préciser le dispositif.
Mais les opérateurs, regroupés dans la Fédération Française des Télécoms, ont poursuivi leur combat par tous les moyens : question prioritaire de constitutionnalité contre la loi (rejetée), puis recours devant le Conseil d’Etat contre le décret. Résultat : deux dispositions annulées en novembre 2010, rendant partiellement inopérant le dispositif.
Ces retards sont symptomatiques : comment croire les intentions de déploiement des opérateurs qui font tout pour cacher ce qu’ils ont déjà ? Et pourquoi faut-il à l’Etat autant de temps pour rétablir sa volonté, exprimée dans le décret initial ?
Rédactionnels ou reprises en ligne :