De l'alerte rouge à l'alerte Orange
Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence reconnaît qu’Orange a compromis les interventions publiques nécessaires à l’aménagement numérique de Mayotte et prononce des mesures conservatoires indispensables pour l’accès de toute la population mahoraise à la fibre optique.
Après l'alerte rouge cyclonique de la fin 2024, Mayotte est passé en alerte Orange sur son déploiement public de fibre optique. Si l’État et l'Arcep ont alors brillé par leur absence de soutien à la collectivité voire par leur soutien à Orange, l’Autorité de la concurrence est, elle, sans ambiguïté sur l’illégalité de la démarche de l'opérateur historique. En commençant à déployer de la fibre optique sur les 5 communes les plus denses du territoire ultramarin, Orange a volontairement compromis le projet en cours de déploiement du FttH de la collectivité et le « nécessaire soutien financier public » dû au titre du Plan France THD et de la solidarité nationale.
« Un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante », « Une atteinte grave aux intérêts des plaignants, du secteur et des consommateurs », des « mesures conservatoires justifiées par l’urgence », … Dans l'attente de l'avis complet bientôt accessible, les mots du gendarme de la concurrence sont déjà forts. Ce sont même les plus forts jamais énoncés dans ce type de situation, mais ils sont mérités ! La plainte conjointement déposée par la collectivité et son délégataire, engendrée par la décision unilatérale d’Orange, est donc pleinement justifiée.
L’Avicca, en soutien depuis l’origine du RIP de Mayotte, se réjouit que, pour une fois, un coup d’arrêt soit décidé avec une telle autorité, face à des initiatives privées portant atteinte à l’intérêt général incarné par les réseaux d’initiative publique sous couvert d’un concept de « concurrence par les infrastructures » qui non seulement a été dévoyé au cas d'espèce, mais de toute façon n'a jamais montré le début de commencement d'un caractère tangible en France s'agissant des réseaux fixes.
Orange et l’État paient le refus d'une médiation
L’arrêt immédiat des déploiements d’Orange sur Mayotte ouvre la voie à une négociation immédiate. Celle-ci devra enfin être de bonne foi, sous l’égide d’un État réellement neutre, pour permettre le déploiement rapide du réseau public que les Mahorais attendent depuis trop longtemps. Cette médiation, je l'ai proposé dès le début en vain aux gouvernements successifs et aux acteurs concernés. Quelle perte de temps, d'argent public et privé et de crédibilité !
Depuis 2 ans et malgré les engagements des gouvernements successifs, l’État a systématiquement réduits ou supprimés les crédits pour Mayotte. Chacun des amendements que j'ai fait adopter le plus souvent à l'unanimité du Sénat et repris par l'Assemblée nationale ont pourtant systématiquement été annulés par les gouvernements. La décision de l'Autorité de la Concurrence implique que le gouvernement réintroduise en urgence dans le PLF 2027 les crédits manquants pour financer ce réseau ! Ces 22,8 M € d’ « autorisations d’engagements », qui n’auront aucun effet sur le déficit annuel du budget de la Nation, sont indispensables. Ils montreront le respect enfin retrouvé envers nos compatriotes mahorais !
Il ne fallait pas ouvrir la boîte de Pandore
Dès le 26 septembre 2017, le Secrétaire d’État Julien de Normandie confortait sans ambiguïté dans les colonnes du journal Le Monde les RIP face aux velléités des opérateurs privés : « Faut-il rebattre les cartes du plan très haut débit, et remettre en cause les zones dites d’initiative privée ou d’initiatives publiques ? Cela ne nous garantirait pas d’améliorer les délais, au contraire. (...) Même si on peut toujours améliorer l’existant, ces zones d’initiative publique fonctionnent et permettent des déploiements.»
Position du Secrétaire d’État confirmée deux mois plus tard lors du TRIP d'automne 2017 : « Ce qui est sous-jacent, c’est qu’il ne faut pas remettre en question les zones AMII ou les zones RIP. [...] [...] il ne faut pas ouvrir, et nous n’ouvrirons pas, la boîte de Pandore visant à se dire que l’on remet en cause l’existence même des RIP, de la zone AMII ou des zones denses. Il faut les consolider et il faut avancer. Ce serait de la folie que de se dire que l’on fait table rase de tout cela et puis on recommence à zéro. On sait bien tous les débats qui ont eu lieu il y a quelques semaines sur la volonté de certains opérateurs de pouvoir investir massivement y compris dans des zones où des RIP étaient déjà contractualisés. Mais n’oublions jamais qu’à la fin des fins, celui qui décide, c’est le donneur d’ordres. [...] Ce rôle de donneur d’ordres est essentiel et il est essentiel que chacun l’ait en tête, que ce soit les opérateurs, l’État et, bien sûr, les premiers intéressés, c’est-à-dire les donneurs d’ordres eux-mêmes. »
Il y a Autorité et autorité...
La décision de l'Autorité de la Concurrence démontre, une fois de plus, l'éloignement et le manque de discernement de nos dirigeants. Je ne peux que me féliciter au titre de l'Avicca et de l'ensemble de ses membres, de la décision de l'Autorité de la Concurrence, qui semble plus que jamais seule à défendre l'intérêt général s'agissant des sujets de réseaux de communications électroniques.
Cela fait également du bien de voir qu'il reste une Autorité indépendante qui fait réellement preuve d'autorité et d'indépendance, y compris vis-à-vis de l'opérateur historique !
Patrick CHAIZE
Président de l'Avicca
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