Les associations d'élus ont découvert début mars que l’État a décidé d'étendre à toutes les communes du territoire l’expérimentation du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique en domaine privé. En effet, un décret en ce sens a été publié le 1er mars dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053598911. Quelques jours plus tard, la DGE nous a informé de l’ouverture effective du téléservice de l’ASP ce jour.
Si le principe de ce dispositif expérimental était bienvenu, comme l'avait souligné l'Avicca il y a quelques mois, notre association avait cependant noté plusieurs points essentiels à traiter avant une généralisation :
- aucune exigence n'est demandée s'agissant des prestataires qui effectueront les travaux, comme le label Qualibat par exemple.
- absence de validation par l'OI de la réalité de l'échec de raccordement, avec le risque que les auto-entrepreneurs payés au lance-pierre par les OCEN inventent de faux échecs de raccordements pour effectuer ensuite les travaux et être enfin correctement rémunérés.
- financement par la subvention logique en phase d'expérimentation, mais le dispositif qui correspond peu ou prou à une forme modernisée de service universel (SU) de raccordement à la fibre était, du temps du SU de raccordement au réseau cuivre, financé par les acteurs privés eux-mêmes.
Si la pérennisation de ce dispositif et sa généralisation à l’ensemble des communes restent bienvenues, l'Avicca s'étonne qu'aucune association d'élus, à commencer par la nôtre, n'ait été prévenue par avance et que ce changement d'échelle se soit fait sans que nous ne disposions de donnée sur le nombre, le coût et la typologie des travaux effectués, ni qu'aucun retour d'expériences sur le niveau de qualité des travaux réalisés n'ait été communiqué.
L'Avicca précise qu'il ne s'agit pas ici de "râler" pour le principe. Pour autant, nous nous interrogeons qu'en ces temps de disette financière, la généralisation d'un dispositif d'aide aux particulier se fasse sans qu'aucun bilan n'ait été tiré ni partagé avec les acteurs publics du numérique, d'une part, et que cette aide reste à date uniquement financée par de l'argent public, d'autre part.