L’Avicca, Départements de France et la FNCCR ont répondu ensemble à la deuxième consultation de l'Arcep sur le "maintien en conditions opérationnelles des RIP". S’étonnant des approximations, des revirements et ruptures méthodologiques exposés dans cette consultation, les associations d’élu(e)s ont tenu à rappeler les enjeux que l’Arcep devrait défendre.
L'investisseur doit avoir autant de visibilité que le co-investisseur
La régulation est intervenue extrêmement fortement dans les contrats liant les OI et les OCEN pour donner à ces dernier de la "visibilité". Le principe d’une forte régulation s’imposant aux contrats d’IRU sui-generis portant sur le dit « co-investissement » n’est pas du tout choquant, mais seulement dans la mesure où il s’applique de manière équilibrée à toutes les parties. Sinon, il n’est au mieux que nul et non avenu, au pire, la traduction d’une régulation partisane.
Quelle prévisibilité ont les OI s'agissant du rachat de SFR qui engendrera des réaménagements massifs des PM, avec les aléas associés, des relocalisations d’équipements dans d’autres NRO, des recompositions de collecte ?
Autre exemple, en dehors d’Orange, aucun OI ne saurait avoir d’autres éléments prévisionnels d’évolution des coûts de génie civil d’Orange que ceux donnés par la régulation… tant que son génie civil est dans le champ de la régulation asymétrique. De même, l’offre GC BLO, essentielle pour le déploiement des réseaux FttH, souffre d’un manque de prévisibilité tarifaire pour les OI, alors que ceux-ci, au nom de la sacro-sainte exigence de prévisibilité demandée par l’Arcep au bénéfice des seuls OCEN, doivent garantir la stabilité de leurs propres tarifs.
Quelle sera la stratégie commerciale de ces OCEN sur le co-investissement au regard de la croissance rapide (plus de 10% par an) des raccordements de leurs clients en 4G fixe ?
Nous pourrions multiplier les exemples. Dire que ce qui touche l’économie de l’OI relève de son risque, et que les OCEN, eux, doivent avoir de la prévisibilité, ne peut pas fonctionner, ni pour le maintien en conditions opérationnelles, ni a fortiori pour traiter des sujets aussi essentiels que la résilience.
Pas de maintien des conditions opérationnelles sans maintien de la composante réserve
Les associations d’élu(e)s estiment que l’enjeu de la révision de la tarification doit porter sur la vie des réseaux et pas seulement l’aumône du maintien en conditions opérationnelles.
Si la position des opérateurs privés en réponse à la première consultation de l'Arcep n’est guère surprenante, les associations d’élu(e)s regrettent qu’elle semble partagée par l’Arcep dans ses propositions mises en consultation. Sans changements profonds, la recommandation en projet reviendrait à mettre une énorme pression sur le modèle économique des RIP, poussant ainsi à des concentrations, voire des privatisations.
Loin de régler les difficultés des RIP mises en lumière par la Cour des comptes en 2025, le nouveau modèle de coûts pourrait les aggraver dans nombre de cas. Quant aux rares améliorations apportées, on parle parfois de 2 (deux) centimes de hausse par prise et par mois pour des RIP réputés être en difficulté financière !
C’est pourquoi, les associations d’élu(e)s enjoignent l’Arcep à reconsidérer la révision tarifaire en maintenant la composante réserve dans son entièreté, d'une part, et en retravaillant la composante exploitation, d'autre part. Il s’agit de défendre la pérennité des RIP par le développement régulier de l’activité, et non de favoriser les démarches systématiques du recours au juge.
S’étonnant des approximations, des revirements et ruptures méthodologiques exposés dans cette consultation, les associations d’élu(e)s tiennent à rappeler ainsi les enjeux que l’Arcep devrait défendre.
Du modèle de coûts à la déception modèle
Toucher à la réserve aurait dû être en toute logique une ligne rouge de l’Arcep : ce n’était pas dans le champ des travaux, aucune étude d’impact n’a été effectuée, la composante « réinvestissements » est limitée aux seuls enfouissements et dévoiements alors qu’il existe d’autres postes de coûts, les plafonds de coûts prévus dans le modèle MCO de l’Arcep n’expliquent pas comment est financé le reste à charge (l’argent magique n’existe pas), le portage des redevances présentes et futures (lors des renouvellements de DSP) n’est nullement éclairci…
La seule explication tangible est que la réduction à la tronçonneuse en mode argentine de la réserve permettra de compenser dans bien des cas la hausse des coûts d’exploitation, le tout au seul bénéfice des OCEN et de leurs filiales d’acquisitions d’IRU dits de coinvestissements.
Vers un retour à un monopole national ?
À travers les références persistantes aux 3 millions de prises à prendre en compte pour amortir des postes de coûts importants, et à des coûts de structure pris comme un pourcentage des coûts globaux, il y a sans ambages un appel du pied à la consolidation des OI. L’Arcep n’a aucune légitimité pour orienter directement ou indirectement cette taille. Au contraire, selon son propre manifeste, « Architecte, l’Arcep crée les conditions d’une organisation ouverte et décentralisée des réseaux ». Les associations d’élu(e)s comprennent parfaitement que la gestion d’un grand nombre d’acteurs nécessite plus de moyens que d’en réguler 4, ou 3, mais une question de moyens ne doit pas sur-déterminer l’organisation du secteur.
Il résulterait de la proposition de l'Arcep mise en consultation des conséquences graves en cascade sur les OI et sur les collectivités, tant pour les contrats en cours que pour leurs renouvellements (perte de qualité et/ou demandes de subventions, blocages sur les réinvestissements et la résilience, concentration du marché diminuant l’intensité concurrentielle, etc.). Certains RIP pourraient passer l'arme à gauche, et la réduction du nombre d’OI serait inéluctable. En même temps, à l'heure des grandes manœuvres sur le marché de OCEN, peut-être est-ce le calcul qui est déjà fait ?
Deux salles, deux ambiances
Les coûts mis en avant dans la proposition de l'Arcep sont largement sous-estimés, du moins pour la zone d'initiative publique. Objectiver un coût, ce n’est pas décréter qu’il doit obéir à un modèle calé visiblement sur la zone d'initiative privée, qui de surcroît devra évoluer dans le temps (incidence de la fin du cuivre, des évolutions concurrentielles impactant le churn, vieillissement du réseau, attentes des consommateurs, impacts du changement climatique ou des malveillances…).
Les procédures de concurrence de prestataires pouvant intervenir localement, avec les volumes et la qualité attendue par l’OI, permettent d’objectiver les coûts. Et ne pas permettre économiquement un recouvrement des coûts serait condamner les porteurs de RIP à choisir entre abonder par subvention l’exploitation ou accepter une mauvaise qualité du service assuré par leur maîtrise d’ouvrage.
Les associations d’élu(e)s relèvent par ailleurs que les travaux sur la comptabilité réglementaire concernant la zone rentable, enclenchés depuis de longues années, ne semblent pas avancer. La pression n’est que sur la zone RIP. Deux poids, deux mesures ?