Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Mesdames, Messieurs
Madame la Ministre, nous savons votre attachement au sujet du numérique, aux usages, aux services, et, comme vous l’avez plusieurs fois affirmé, aux réseaux indispensables qui en sont le support premier. Nos deux jours de travaux brassent le mobile et le fixe, mais aussi les sujets stratégiques du numérique éducatif et des territoires intelligents.
Hier, nous avons dressé plusieurs constats très encourageants :
les réseaux d’initiative publique de première génération remplissent leurs missions. A titre d’exemple ce sont plus de 5 000 entreprises et près de 3 000 services publics supplémentaires qui bénéficient d’offres professionnelles sur fibre optique en un an grâce à eux.
les effets du plan France Très haut débit commencent à se faire sentir sur le terrain, en travaux, en construction de prises FTTH, et en premiers abonnés bénéficiaires
la commercialisation du très haut débit décolle, le volume annuel de prises construites augmente
le cadre législatif s’est amélioré, et le sera encore, votre projet de loi propose des mesures positives en ce sens
Nous n’en sommes toutefois objectivement qu’au début de ce vaste chantier. Moins d’un dixième de la zone moins dense bénéficie du FTTH. Il faut donc mobiliser toute notre énergie pour résoudre les problèmes qui se posent, et pour améliorer le cadre d’action. Ainsi le statut de zone fibrée est devenu une disposition législative, avec l’appui du gouvernement. J’ai demandé plusieurs fois quand débuteraient les travaux de concertation pour sa traduction concrète, qui doit se formaliser par un décret et des mesures de régulation et de financement. Je sais pouvoir compter sur vous pour que ce dossier avance.
Autre sujet de préoccupation, la présence effective de tous les opérateurs sur les réseaux d’initiative publique. Le Ministre de l’Economie, devant le Sénat, a déclaré qu’il y était attaché, et organise des rencontres régulières. Le message n’est pas encore passé, ou ne s’est en tout cas pas traduit sur le terrain, alors qu’il s’agit à la fois d’une attente légitime des usagers, et de la condition économique du succès tant de nos investissements publics que de ceux de nos partenaires privés.
La liste des points à améliorer est longue et diverse. Je ne vais pas les rappeler tous, les services de la DGE, de la DGCL, de la DGFIP, de l’Agence du numérique les connaissent. Ce n’est pas anormal vu la complexité de cette mutation, mais il est impératif de les prendre à bras le corps, si l’on veut tenir le rythme et les objectifs.
Hier nous avons insisté auprès de l’ARCEP sur la tarification des RIP, qui doit permettre une dynamique commerciale et l’économie de nos réseaux, en demandant une modification du projet du régulateur. Je veux aujourd’hui me concentrer sur trois questions d’actualité qu’il faut débloquer rapidement : la clarification de l’initiative privée, la fiscalité sur la montée en débit, les financements effectifs de l’Etat.
l’initiative privée n’est pas assez claire, lisible, prévisible. Les conséquences du rachat de SFR par Numericable ne sont pas toutes tirées, nous progressons de manière trop inégale dans le conventionnement. Certaines collectivités réussissent à obtenir des précisions, commune par commune, année par année, sur les volumes et localisation de prises à construire. D’autres non. L’Etat n’est pas maître des investissements privés, mais il doit appuyer les négociations locales. Il ne s’agit pas de faire du quantitatif, mais du qualitatif. Il faut conventionner partout, mais une convention sans précisions est, je me permets de le dire, un chiffon de papier.
sur la montée en débit, il est inacceptable que les investissements soient frappés de la TVA, non récupérable, du fait que les recettes, c’est-à-dire les redevances qu’Orange verse pour l’ensemble des opérateurs, sont, je cite la direction générale des finances publiques, « dérisoires » ou « symboliques ». La fiscalité doit changer. Des amendements à la Loi de finances, dont un que je porte, ont été déposés en ce sens par plusieurs parlementaires de tous bords. Ou mieux : les recettes ne devraient pas être dérisoires ou symboliques. Les dépenses devraient être réparties sur le réseau cuivre, pour obtenir une recette normale sur ces travaux, et non pas peser sur le budget des collectivités qui, en plus, ne vont pas bénéficier du FTTH. Quant au cahier des charges du Plan, ne faudrait-il pas qu’il soit plus neutre technologiquement sur la montée en débit ?
cela me conduit au point majeur et final de mon intervention. Depuis des mois les signatures de convention des collectivités avec l’Etat sont bloquées. Les financements de l’Etat sont bloqués. Y compris pour ceux qui ne posent aucun problème à la Commission européenne, le FTTH. Les collectivités ne peuvent plus assumer seules ni le risque financier, ni simplement la trésorerie pour lancer les travaux. Le ralentissement commence à se faire sentir, il peut se transformer en suspension de nombreux projets.
Madame la Ministre, le gouvernement doit choisir, et vite. Il y a deux solutions. Soit il notifie en premier lieu la partie qui ne pose pas problème, et continue à négocier et améliorer rapidement le Plan sur le reste, car il faut trouver une solution pour l’ensemble des types d’intervention. Soit il est sûr d’aboutir, auquel cas il prend le risque de débloquer les fonds, dans le cadre actuel – comme les collectivités ont pris le risque de se lancer. Nous ne pouvons pas attendre deux mois, trois mois, six mois. Les entreprises qui ont recruté, investi pour travailler pour nos RIP, ne peuvent pas supporter des à-coups. Leurs salariés le paieraient, et nous le payerions d’une manière ou d’une autre à la reprise. C’est maintenant qu’il faut signer les conventions et débloquer les fonds.
Madame la Ministre, les collectivités sont mobilisées, les industriels sont mobilisés, tout le secteur est actif, nous comptons sur vous.