Loi SREN : l'étape franco-française est presque franchie, en route vers l'Europe ! Mars 2024
Les réseaux que nous construisons ne servent pas qu'aux usages et services mis en place par les collectivités et les prestataires de services en ligne. Nombreux sont les usages parasites qui prolifèrent et vont à l'encontre de ce que nous pouvions tous attendre de bénéfique quant à la révolution numérique. Plusieurs initiatives ont déjà eu lieu pour contrer ces dérives. L'Europe tardant à se manifester, la France a pris l'initiative en lançant à l'été dernier un projet de loi visant à réguler et à sécuriser l'espace numérique (loi SREN).
Les quatorze parlementaires - dont le sénateur de l'Ain et Président de l'Avicca Patrick Chaize - de la Commission mixte paritaire présidée par Catherine Morin-Desailly, sénatrice, et Luc Lamirault, député, sont parvenus ce mardi 26 mars à un accord sur la rédaction de la loi SREN.
On se souvient des remarques quelque peu acrimonieuses de la Commission européenne à l'automne dernier, et dont le Gouvernement comme les parlementaires ont dû tenir compte dans la rédaction finale.
Ont été ainsi supprimées les dispositions concernant la vérification de l'âge en ligne ou l'information des parents. D'autres dispositions ont été réécrites (publication de contenu pornographique sans consentement, cyberharcèlement). Le texte issu de la CMP vise à mieux lutter contre la désinformation et les arnaques en ligne, consolider les droits des femmes et la protection des mineurs afin qu’internet ne soit plus une zone de non-droit et que ce qui est interdit dans la vie réelle le soit également en ligne.
Mais la loi comprend également des mesures visant à améliorer et sécuriser la transformation numérique des entreprises (sujet Ô combien cher à l'Avicca), à défendre la souveraineté des données et à protéger notre pays face aux législations extra-territoriales d’États tiers à l’Union européenne.
Ainsi, le texte prévoir d'imposer l'interopérabilité des services dans le nuage (cloud). Cette disposition, essentielle pour lever certaines barrières à l'entrée, sera à la main de l'Arcep. Elle permettra aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs en supprimant les contraintes liées au transfert de données (y compris les frais de transferts) ou encore d'avoir plusieurs fournisseurs...
Concernant le volet cloud, l’État et ses opérateurs devront recourir à des entreprises européennes pour l'hébergement des "données stratégiques et sensibles" (exigences SecNumCloud).
Le texte réécrit sera présenté le 2 avril au Sénat et le 10 avril à l’Assemblée nationale, avant d'être notifié - si voté sans modification ni rejeté - à la Commission européenne.
