"Un engagement de la filière plutôt qu’une loi" : pourquoi pas, mais de quel engagement parle-t'on ? Avril 2023
La FFT et InfraNum n'ont, à ce jour, proposé aucun amendement à la proposition de loi sur la Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit, portée par le Président de l'Avicca, le Sénateur Patrick Chaize. Opérateurs et industriels réunis ont cependant rédigé un communiqué de presse commun déclarant qu'un engagement valait mieux qu'une loi. Soit, mais de quel engagement s'agit-il et surtout pour quand ? Aucune date butoir dans le CP commun. Pas de panique, en voici quelques unes parmi l'agenda des annonces, exigences, promesses et autres délais de mise en oeuvre, prononcés de toutes parts depuis 2017.
- Contrats STOC V2
Groupe de travail exploitation et qualité des réseaux du 26 mars 2020
« Dans ce cadre, les opérateurs ont adopté en mars 2020 une « Feuille de route qualité » qui prévoyait notamment, avant la fin de l’année 2020 « la signature de nouveaux contrats de sous-traitance des OI (contrats STOC) qui visent à renforcer la qualité des interventions des opérateurs » »
A date, certains OC n’ont toujours pas signé certains contrats STOC V2.
- E-intervention (anciennement Check voisinage)
Groupe de travail exploitation et qualité des réseaux du 26 mars 2020
« Les opérateurs sont convenus de poursuivre l’amélioration des processus de la mutualisation et de conclure leurs travaux d’ici fin 2020, notamment par […] La mise en place d’outils de supervision des lignes et/ou de pilotage (type « checkvoisinage » ou d’horodatage des interventions) »
Point d’étape et plan d’action sur les travaux relatifs à la qualité de l’exploitation des réseaux en fibre optique et aux raccordements finals du 25 novembre 2021 :
« la mise en place d’un outil interopérateurs de notification en temps réel des interventions, l’intervenant notifierait en temps réel à l’opérateur d’infrastructure le début et la fin de son intervention. L’OI transmettrait alors ces informations en temps réel aux OC afin de permettre à l’OI une meilleure traçabilité des interventions sur son réseau et aux OC de vérifier l’état de leurs lignes et détecter d’éventuelles déconnexions survenues durant l’intervention ; »
« Les opérateurs sont convenus de […] la finaliser d’ici la fin de l’année 2021. En application des bonnes pratiques d’implémentation en vigueur entre les membres d’Interop, les outils correspondants devraient vraisemblablement être mis en service par les opérateurs dans les 12 mois suivant l’adoption de la spécification »
Comité d’interconnexion et de l’accès du 30 mars 2022 :
« La Présidente de l’Arcep observe que la qualité de l’exploitation sur les réseaux FttH ne s’améliore pas et qu’il est urgent que les opérateurs réagissent. A cet égard, la Présidente de l’Arcep souhaite que les opérateurs mettent en œuvre l’outil e-intervention de traçabilité des interventions avant l’été 2022. »
Observatoire de la satisfaction client et bilan annuel de « J’alerte l’Arcep » d’avril 2023
« la mise en place au printemps 2023 d’un outil « e-intervention » permettant aux techniciens de détecter si un client a été déconnecté en cours d’intervention afin de le reconnecter avant son départ »
- CRI photo
Groupe de travail exploitation et qualité des réseaux du 26 mars 2020
« La mise en œuvre des « CRI photos asynchrones » par l’ensemble des opérateurs, dans les meilleurs délais, à tout le moins dans le délai prévu par le groupe Interop’Fibre et au plus tard d’ici la fin 2020. »
Observatoire de la satisfaction client et bilan annuel de « J’alerte l’Arcep » d’avril 2023
« la mise en place de comptes-rendus d’intervention photos pour lesquels les opérateurs ont pris fin septembre 2022 l’engagement devant le ministre chargé des communications électroniques et du numérique, ainsi que devant la présidente de l’Arcep d’améliorer la conformité des photos transmises et d’atteindre 90-95% en juillet 2023 »