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Un décret source de contentieux et inégalitaire Janvier 2006

Le nouveau décret no 2005-1676 relatif aux redevances d'occupation du domaine public des opérateurs vient d'être publié.

Il est très difficile d'application pour les collectivités, risque de déclencher de nombreux conflits et traite inégalement le domaine public des collectivités et celui de l'Etat.

Le décret ne fixe que les plafonds de redevance, très bas pour les collectivités, et renvoie à la responsabilité de chaque collectivité ou gestionnaire de domaine public pour fixer le réel montant ‘dans chaque cas', et ‘en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé' (articles 20-51 et 20-52).

Ce mode d'action risque de multiplier les contentieux de la part de chaque opérateur contestant la valeur “des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels” de tel type de passage sous chaussée en zone plus ou moins dense ou de tel type d'égout visitable. Le décret est paru le 29 décembre au journal officiel et entre en vigueur au 1er janvier. Fallait-il que les collectivités délibèrent sur une grille tarifaire, aussi complexe à justifier, le 31 décembre, pour l'appliquer en 2006 ?

Le projet de décret, soumis à consultation publique en septembre 2004, ne prévoyait pas ce mode de fixation au cas par cas, à justifier par la collectivité. Quant aux plafonds, partis sur une base identique, ils ont connu une évolution inégalitaire entre le domaine public de l'Etat et celui des collectivités.

Pour l'Etat les plafonds de redevance ont été :

  • multipliés par 10 pour les autoroutes,
  • multipliés par 33 pour les fleuves,
  • multipliés par 100 pour les voies ferrées.

Pour les collectivités ils ont été :

  • réduits de 33% pour l'aérien,
  • divisés par 3 pour les galeries visitables.

De plus, le projet de décret avait reçu un avis négatif, non publié, de l'ARCEP.

L'Avicca déplore donc tant le processus de discussion que le contenu même de ce décret élaboré et pris au détriment des collectivités territoriales.

Paris, le 4 janvier 2006

Martial GABILLARD

Président