Télécoms et décentralisation : des premières avancées significatives au CIADT Décembre 2002
Le Comité Interministériel de l'Aménagement et du Développement du Territoire du 13 décembre 2002 a annoncé l'octroi de nouvelles compétences aux collectivités territoriales : le Gouvernement reconnaît aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs.
L'Avicam avait demandé en septembre dernier de permettre aux collectivités d'établir et exploiter tous les types de réseaux de communications électroniques, directement ou par délégation.
La Plate-forme des collectivités signée entre l'AVICAM et l'AMGVF le 15 novembre demandait également une modification de la Loi afin de permettre aux collectivités territoriales de devenir opérateurs.
Le Gouvernement a également annoncé que des dispositions législatives faciliteraient les initiatives des collectivités pour déployer les réseaux locaux le long des infrastructures nationales de transport. Cela répond également à la demande exprimée par l'Avicam en juillet 2001.
L'Avicam se réjouit que les collectivités aient été entendues et se félicite de ces avancées significatives, qui reconnaissent les collectivités dans leur “rôle d'aménageurs numériques du territoire”. Elle demande que ces orientations soient transcrites rapidement, dans des textes dépourvus d'ambiguïtés, pour pouvoir se concrétiser dans les faits.
Devant les blocages de l'application de l'article 1511-6 du Code Générale des Collectivités Territoriales sur les infrastructures de télécommunications, constatés également par le Gouvernement, la plate-forme suggérait d'utiliser “le premier véhicule législatif, la Loi sur l'économie numérique”. Elle sera discutée dans quelques mois, il faut en saisir l'opportunité. Les précédents textes législatifs français sur les infrastructures, avaient été limitatifs (en 1999) ou sujets à des controverses d'interprétation (refonte en 2001, débats sur des projets de circulaire en 2002).
L'Avicam veillera à ce que les futurs textes ne comportent pas de freins à cette nouvelle possibilité. Il faut que “la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs” se traduise par “le droit d'exercer les fonctions d'opérateurs”. Les collectivités françaises doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs homologues des pays européens les plus avancés sur la question, et pouvoir, le cas échéant, nouer les partenariats publics/privés utiles à cette fin. Il s'agit moins de réécrire un avatar de l'article 1511-6 (intégré au chapitre sur les aides des collectivités territoriales aux entreprises), que de rédiger un article nouveau sur les services publics locaux (Livre IV du CGCT).
L'Avicam souhaite également que d'autres mesures complètent ces orientations, telles que listées dans la plate-forme AVICAM/AMGVF, pour libérer les initiatives des collectivités et renforcer les mécanismes de solidarité. Il s'agit notamment :
- du service universel,
- d'une meilleure utilisation des réseaux câblés,
- d'une refonte de la Télévision Numérique Terrestre,
- du développement de la télévision de proximité et,
- de l'accès public à internet.
Paris, le 13 décembre 2002
Martial GABILLARD
Président
