Numérique / Territoires

Réseaux câblés multiservices : ne pas supprimer les partenariats avec les opérateurs Avril 2004

La Commission des affaires économiques du Sénat a rendu son rapport sur le projet de loi sur les communications électroniques (“paquet télécoms”).

Cet avis comporte un point sur les contrats liant les villes et les opérateurs. Allant au delà du texte des directives du “paquet télécoms” et du projet du gouvernement, les rapporteurs estiment que “à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du décret pris pour l'application dudit article L. 33-1, toutes les prescriptions contractuelles qui, bien qu'excédant les nouvelles dispositions législatives, n'auraient pas été modifiées ou supprimées, seraient dépourvues de base légale et deviendraient donc inopposables aux opérateurs”.

Or les opérateurs ont été choisis, par rapport à leurs concurrents, par des procédures publiques de consultation. Ils ont été retenus justement en fonction des prescriptions contractuelles qu'ils étaient prêts à souscrire : couverture du territoire, services proposés dans les immeubles collectifs sociaux, télévision locale, etc.

Supprimer ces obligations par voie législative viderait les contrats de leur substance et impliquerait de les résilier. Ce serait d'autant plus choquant que le principal opérateur français vient d'être vendu, avec ses droits et obligations.

Il conviendrait donc que le Sénat s'il suivait l'avis de ses rapporteurs, précise comment l'Etat entend indemniser les collectivités.

L'Avicam, pour sa part, rappelle qu'en dehors des dispositions contraires aux directives européennes, comme certaines clauses d'exclusivité, une adaptation des contrats ne doit résulter que d'une négociation libre entre les parties.

La nouvelle législation donne, aujourd'hui même, un rôle aux collectivités sur l'ensemble des réseaux de communications électroniques, câble compris, avec l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

Il serait incompréhensible qu'une disposition législative supprime les bases contractuelles existantes au moment où le législateur reconnaît aux collectivités une compétence générale.

Paris, le 8 avril 2004

Martial GABILLARD

Président