Numérique / Territoires

Rapport Arcep sur le câble : respecter les contrats, s'inscrire dans la perspective du très haut débit Juillet 2007

L'Arcep a soumis à consultation son projet de rapport sur la mise en conformité des contrats entre collectivités et opérateurs, en application de la loi sur la télévision du futur. L'Avicca se félicite de constater la validation de ses analyses et appelle Noos/Numericable/Est Vidécom à en tirer toutes les conséquences.

Le projet de rapport de l'Arcep montre que la mise en conformité, suite aux changements législatifs n'impose pas une quelconque requalification des contrats, ni l'abandon des engagements souscrits par l'opérateur ; le cadre de délégation de service public existe toujours, pour les contrats relevant de ce régime, et les collectivités concernées restent propriétaires des réseaux. Ceci est parfaitement conforme avec les analyses de l'Avicca et de ses collectivités membres, ainsi qu'avec la jurisprudence.

Le projet de rapport pointe à juste titre les risques encourus par des collectivités qui auraient méconnu le cadre juridique en transférant la propriété de leur réseau à l'opérateur par une opération de requalification des contrats : une cession sans procédure de déclassement “serait nulle et pourrait être soulevée à toute époque devant le juge judiciaire par toute personne dans la mesure où cela est utile à la défense de ses droits” - c'est-à-dire par exemple par un administré.

L'Avicca attend donc un changement profond d'attitude de la part des opérateurs du câble vis-à-vis des collectivités ; ces analyses, si elles sont appliquées, permettront enfin de repartir sur de bonnes bases dans les rapports de partenariat, afin de préparer les évolutions nécessaires.

Le projet de rapport distingue en effet clairement la portée, restreinte, de cette mise en conformité imposée par la loi et les directives européennes, de la nécessité, plus globale, d'une réflexion à mener pour aborder les évolutions vers le très haut débit. Cette distinction est également conforme avec les réflexions que l'Avicca poursuit depuis plusieurs années.

Trois grandes options stratégiques alternatives sont possibles pour les collectivités :

  • accompagner l'opérateur, à la fois dans la modernisation du réseau, dans sa couverture géographique, dans la recherche de services mutualisés (service antenne pour la télévision, services collectifs pour l'accès à internet et au téléphone). Cela a un sens pour les délégations de service public, puisque la collectivité récupère le réseau ;
  • banaliser les rapports avec l'opérateur du câble, en le mettant dans les mêmes conditions que les autres, tout en organisant l'ouverture effective du génie civil ;
  • reprendre le réseau, soit pour l'exploiter en tant que réseau fournissant le service (en cas de carence d'initiatives privées) soit plus probablement pour l'ouvrir aux opérateurs (L 1425-1) et organiser un service antenne pour la télévision.

La reconnaissance des contrats en cours et leur application effective est un préalable indispensable. Il faut restaurer la confiance, agir dans la sécurité juridique, et envisager sereinement les évolutions négociées tenant compte de cet enjeu global du très haut débit, dans ses dimensions d'ouverture des infrastructures publiques, de couverture du territoire, et de nouveaux services aux habitants et professionnels des villes câblées.

Le rapport de l'Arcep, venant d'une Autorité indépendante tant des opérateurs que des collectivités, doit servir à débloquer les situations.

Paris, le 6 juillet 2007

Martial GABILLARD

Président de l'AVICCA

 

Afin de contribuer à la transparence sur ces questions, l'Avicca met en ligne ses données disponibles sur les réseaux câblés :  chiffres du câble

Note : De 1986 à 2000, l'Avica a collecté et publié les chiffres du câble. En 2001, ce travail a été repris par l'Aform (dissoute aujourd'hui), qui regroupait les opérateurs nationaux du câble. Aucun chiffre n'est publié par les opérateurs actuellement.

Le nombre de prises a peu évolué en général après 2000. Seuls les chiffres concernant trois grands réseaux récents (Sipperec, Le Havre, Rhône/Epari) pourraient être actualisés à la mi-2007.