Numérique / Territoires

Mode STOC V2 : pas plus de deux rangs de sous-traitance, oui, mais avec quel type de rang 2 ? Février 2022

  • Avis de recherche : où est l'amélioration promise à maintes reprises des raccordements en fibre optique des Français ?

En avril 2020, alors que la France subissait de plein fouet la crise sanitaire, la filière mise sous pression des collectivités, de l'Avicca et de l'Arcep accouchait péniblement d'une mise à jour minimaliste des contrats de raccordements FttH : le STOC V2. Et on allait voir ce qu'on allait voir... Et l'Avicca était inutilement critique et pessimiste... Et comme un an plus tard, on ne voyait toujours rien, renforcement des promesses, tout allait être réglé pour l'été 2021... Et au final, on a toujours rien vu.

Certes, les nouveaux contrats ont été péniblement pratiquement tous signés non pas en quelques semaines, mais en deux ans !!! Et encore, les RIP FttH anciennement sous la responsabilité de Covage fonctionnent encore pour la plupart d'entre eux avec l'ancien contrat, certains OCEN rechignant à s'engager sur le nouveau contrat STOC V2 proposé.

Certes, les CRI STOC, censés garantir que les travaux de raccordement sont bien effectués, se généralisent tout dooooooooooooucement, mais peu d'entre eux sont exploitables, et les sous-traitants ont vite compris comment les contourner (horodatage truqué, photos d'installations différentes de celles réalisées, endommagement volontaire des équipements avant la prise de photos pour se dédouaner de la suite...). Il est néanmoins vrai que l’introduction d’outils d’intelligence artificielle d’analyse des photos remontées devrait permettre d’améliorer progressivement une partie des problèmes rencontrés.

 

 

   La première prise IP65 ?

 

  • Diminution des rangs de sous-traitance : l'ubérisation de la filière passe au THD !

Sur le papier, l'idée était bonne et soutenue par l'Avicca : en diminuant les rangs de sous-traitance (jusqu'à 7 rangs de sous-traitance constatés sur le terrain) entre le donneur d'ordre - l'opérateur commercial - et le technicien qui effectue réellement l'opération de raccordement, ce dernier allait mathématiquement voir sa rémunération augmenter. Chaque rang de sous-traitance prend en effet une marge, rien de plus normal, mais en multipliant les rangs, on multiplie les marges intermédiaires et au final, il ne reste plus rien pour payer dignement le technicien en bout de chaîne. De plus, cet empilement de rangs de sous-traitance aurait pu expliquer l'absence de contrôle et de maîtrise par les OCEN de qui sont et que font ces raccordeurs, et à quel moment ils le font.

Cependant, cette limitation de la sous-traitance au rang 2 semble à ce jour non seulement sans effet sur la situation des rangs 2 et l'effectivité d'une reprise en main par les OCEN de cette sous-traitance, mais il paraît de plus en plus flagrant qu'elle l'aggrave. L'Avicca a assisté le mercredi 23 février à une réunion de l'une des principales fédérations des entreprises locales de rangs 2. L'Avicca a eu la confirmation de ces craintes : l'ubérisation va s'accélérer et ce, très très vite. Et avec elle, les problèmes de déploiements et de raccordements vont s'intensifier. Il est impossible pour une entreprise du secteur de réaliser la moindre marge en effectuant les travaux de raccordement à la fois dans les règles de l'art et en respectant les règles de sécurité. Seule solution : s'affranchir des règles de sécurité. Donc être dans l'illégalité. Heureusement pour les OCEN, les auto-entrepreneurs n'ont juridiquement pas besoin de présenter des habilitations, et savent parfaitement se passer de nacelles pour effectuer ces raccordements...

 

 

En refusant systématiquement de considérer la rémunération du technicien comme étant la principale source des difficultés rencontrées, les OCEN et après eux les prestataires de rangs 1 sont responsables de cette situation. La filière structurée des prestataires de rang 2 pour le cuivre et la fibre comptait 175 entreprises locales structurées employant 13 000 salariés (plus 3 000 salariés en back-office) en 2015, avant l'arrivée massive du FttH et de ses raccordements. Ce nouveau marché aurait dû être une aubaine pour eux. Et pourtant, il ne reste qu'une soixantaine de ces entreprises structurées aujourd'hui, lesquelles ne comptent désormais plus que 6 000 salariés, et les perspectives sont plus qu'inquiétantes. Cherchez l'erreur ! La filière est aujourd'hui malmenée à un point tel que même certains acteurs de rang 1 sont à leur tour touchés. Si les rangs 2 meurent en silence, la chute ou la fragilisation d'acteurs historiques de premier plan fait, elle, beaucoup plus de bruit. L'ubérisation de la filière s'accélère et, avec elle, la perte de compétences et de valeurs qui nous ferons à tous, durablement, défaut.

 

  • Sortir de l'impasse : pas de solution viable si on ne traite pas en priorité la question du coût de la prestation de raccordement

L'Avicca, avant tout, soutien sans état d'âme toutes les démarches concrètes visant à améliorer la situation, quels qu'en soient les promoteurs. Ainsi, pour couper court aux critiques des fâcheux et à simple titre d'illustration, notre association soutient-elle depuis le début l'idée d'une application informatique commune aux opérateurs (et donc à leurs sous-traitants) permettant en direct de savoir si un raccordeur débranche un client en intervenant sur le réseau. Force est de constater que cette action, dont l'utilité est flagrante pour limiter l'une des principales critiques du mode STOC (le débranchement sauvage de clients), n'est toujours pas acceptée par l'ensemble des OCEN ; les échanges correspondants doivent maintenant aboutir (décision et mise en œuvre). Devant l'incapacité des opérateurs à avancer dans la bonne direction, l'Avicca estime qu'il est plus que temps que la puissance publique décide à leur place de ce qu'il convient de faire.

Et avant d'entamer un inventaire à la Prévert des solutions techniques, juridiques et financières qu'il convient vraiment de mettre en place, l'Avicca demande déjà une simple mesure de bon sens : rendre illégale toute rémunération de sous-traitance qui ne permettrait pas à celle-ci de réaliser un raccordement FttH à la fois dans les règles de l'art, dans le respect de la réglementation du droit du travail et en stricte conformité avec les règles de sécurité d'intervention.