Malfaçons, vandalismes et déconnexions : SOS fibre optique en danger ! Septembre 2022
Déclaration - 23 septembre 2022
Malfaçons, vandalismes et déconnexions : SOS fibre optique en danger !
Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca dénonce l’inertie d’une situation qui perdure malgré
les promesses de la filière télécoms
23 septembre 2022 à Paris – L’histoire se répète depuis 6 ans. Cette histoire, c’est celle de nombreux raccordements en fibre optique qui, à force de malfaçons et de vandalismes, détruisent des réseaux pourtant tout neufs, pénalisent des centaines de milliers d’usagers partout en France (échecs de raccordements, déconnexions répétées, facturation même en l’absence de service…).
Cette histoire, c’est celle d’une image désastreuse donnée à une technologie pourtant formidable et pour laquelle les collectivités et l’État se sont énormément investies.
Cette histoire, c’est celle d’un grand gâchis où des opérateurs qui interviennent en bout de chaîne salissent nos réalisations en entretenant une confusion entre notre travail de déploiement de milliers de km de réseaux de qualité, et les pratiques déplorables de leurs installateurs mal choisis car mal rémunérés.
Verre à moitié vide, verre à moitié…
Au printemps 2013 était lancé le Plan France Très haut débit pour raccorder l’ensemble des français à la fibre d’ici 2025. Des territoires connaissent des déploiements sereins concernant leurs réseaux publics (RIP) : les équipements sont préservés de toutes dégradations, les interventions techniques se déroulent normalement et les foyers sont raccordés à la fibre de façon conforme. Seule ombre au tableau : les opérateurs nationaux sont rarement présents sur nos réseaux.
Puis vient 2017 et l’arrivée rapide de ces 4 opérateurs nationaux sur nos réseaux. Une bonne nouvelle, mais qui s’accompagne d’une nouvelle méthode de raccordement de leurs clients : le mode STOC. Il s’agit d’un mode de raccordement effectué directement par eux et non pas par celui qui a construit le réseau de fibre. En soi, sur le principe, aucun problème. Sauf que la mise en œuvre de ces raccordements se fait encore trop souvent au mépris des règles élémentaires de sécurité des intervenants, de qualité des interventions : c’est l’époque du raccordement « à tout prix » (sauf s’agissant bien sûr de la rémunération des prestataires…).
Belles promesses et constats en tous genres : la situation est au point mort !
Le 5 septembre, les opérateurs et les industriels de la fibre se sont à nouveau réunis à Bercy à l’invitation de Jean-Noël Barrot le ministre délégué au Numérique et de Laure de La Raudière, Présidente de l’ARCEP, pour faire part de leurs intentions et « réfléchir aux solutions » (sic) avec une clause de revoyure fixée au lundi 26 septembre pour décider des mesures opérationnelles qui pourraient être prises entre la fin de l’année et l’été 2023... Nous pouvons regretter qu’aucune collectivité ni association de collectivités aient été invitées à prendre place à la table des négociations.
« Cela fait 6 ans que cela dure et qu’on promet des lendemains meilleurs aux collectivités, aux élus et aux usagers, s’insurge Patrick Chaize qui n’a qu’un seul mot : ça suffit ! ».
La diffusion du reportage d’Envoyé spécial le jeudi 22 septembre sur France 2 a pour mérite de placer l’objectif sur les responsabilités des uns et des autres. L’exemple du Doubs montre que la construction des réseaux FttH, côté collectivité, ne souffre aucune critique. A contrario, les armoires techniques dégradées, vandalisées et le mécontentement des usagers et d’élus démarre dès la commercialisation par les 4 grands opérateurs nationaux.
Et comme le montre le reportage, face à l’absence de réaction des opérateurs, ce sont encore les élus qui doivent agir : cadenas sur les armoires, contrôle des interventions techniques, dépôt de plainte …
Le reportage égrène des constats qui sont réels même s’il omet les nombreux endroits de France où cela se passe bien. Surtout, il fait l’impasse sur les solutions proposées par les collectivités concernées. Dommage, car l’heure n’est plus aux constats mais à la mise en œuvre de ces solutions.
Une loi pour en finir avec cette situation préjudiciable aux usagers
Depuis des mois le Président de l’Avicca et Sénateur de l’Ain Patrick CHAIZE ne décolère pas, se faisant le porte-parole de la gronde des collectivités concernées. Au fil des remontées de terrain faites par les élus, témoignages, photos et vidéos à l’appui, il alerte, inlassablement, tous les intervenants concernés, publics comme privés.
« Il y a quelques semaines, après avoir lu les énièmes bonnes intentions de la filière pour un futur meilleur à la saint Glinglin, j’ai décidé de déposer au Sénat une proposition de loi à visée coercitive. Son but : assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, et mieux protéger le consommateur. Déjà signée par 126 sénateurs et sénatrices, cette proposition enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 juillet devrait être prochainement discutée en séance publique ; j’espère que le Gouvernement saura la défendre pour que son vote aboutisse rapidement ».
Le contenu de la proposition de loi en quelques lignes : cette loi va contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers…). Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier.
Paris, le 23 septembre 2022
A propos de l'Avica
L’Avicca est une association qui rassemble 220 collectivités (régions, départements, villes et intercommunalités, syndicats mixtes), réparties sur toute la France (métropole et Outremer) et qui agissent pour l’aménagement et la transition numérique du territoire.
35 ans d’expérience lui donnent un recul irremplaçable dans les analyses, en particulier sur les questions du jeu des acteurs, de la réglementation, des stratégies et des évolutions technologiques, que ce soit sur les infrastructures fixes et mobiles, les réseaux et services de communications électroniques, le numérique éducatif, les territoires intelligents, les données, la cybersécurité ainsi que l’empreinte environnementale du numérique. L’Avicca procure à ses adhérents toutes les informations, conseils et soutiens nécessaires. Elle joue un rôle prépondérant dans les négociations avec l’ensemble des partenaires nationaux et européens, avec les ministères concernés, les instances de régulation et les différents acteurs économiques du secteur.
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