Liberté, égalité, domanialité Mai 2003

Le Sipperec a obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat en faisant annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions du décret du 30 mai 1997 (III de l'article 1er) :

• l'autorisation tacite après 2 mois n'est pas constitutionnelle (protection du domaine public) ;
• l'administration n'a pas donné d'éléments permettant au juge de vérifier « que les montants fixés correspondent à la valeur locative du domaine et à l'avantage que l'occupant en retire » ;
• l'écart entre les montants maximaux des redevances, très différents pour les autoroutes et pour les routes, « ne peut être regardé comme respectant le principe d'égalité ».

sur le site du Sipperec : Communiqué de Presse