L'AVICCA en appelle à l'ARCEP sur le respect du partage des responsabilités territoriales Juin 2017

Patrick Chaize, Président de l'AVICCA, auditionné par le Collège de l'ARCEP, a exposé les préoccupations des collectivités sur le respect du partage des responsabilités territoriales du Plan France THD. Elles demandent en effet d’éviter les stratégies de préemptions en zone d’initiative privée et les investissements inefficaces en zone d’initiative publique.

Le Président de l'AVICCA a également exprimé cette préoccupation lors du dernier Comité de concertation France THD, en soulignant par exemple que les chiffres de l’Agence prévoyaient 3,1 millions de prises à réaliser en zone AMII en 2021 et 2022, alors qu’Orange réaffirme qu’en 2020 toutes les prises seront raccordables ou raccordables sur demande. Or manifestement, la recommandation de l’ARCEP sur la complétude ne correspond pas à 20% des locaux, surtout dans la zone AMII qui n’est pas la plus diffuse.

L'AVICCA vient de saisir le régulateur sur des mesures concrètes à prendre :

• mettre sous surveillance renforcée les opérations de « réaménagement de réseau » situées sur des zones d’initiative publique FttH. Il s’agit d’investissements nuisibles à l’économie de la boucle locale fibre, et inefficaces sur le cuivre, puisque les abonnés vont progressivement passer à la fibre. L’argument de désaturation du réseau, parfois avancé pour justifier ces déploiements, en est d’autant moins tenable.
• contrôler et appliquer l’obligation de complétude sur la zone moins dense et obtenir des engagements des opérateurs pour résorber les 5 millions de prises gelées (« couvertes » ou « programmées » mais non raccordables) dans un délai raisonnable.
• préciser l’esprit de la décision sur la complétude, avec :
  
  • une réalisation rapide de l’essentiel d’une zone arrière dès la première année notamment en zone d’investissement privé, le délai de 5 ans étant destiné à résoudre les problèmes techniques et à mettre les moyens nécessaires sur les atermoiements d’autorisation ;
  • un démarrage des travaux des opérateurs sur l’intégration des prises raccordables sur demande dans le processus de commercialisation, avec l’objectif de conclure ces travaux avant la fin de l’année.