Numérique / Territoires

La couverture mobile, une nouvelle compétence des collectivités Avril 2015

D'un côté, l'Etat veut diminuer les dépenses des collectivités locales. Mais de l'autre il reconnaît de plus en plus leur rôle, et leur confie de nouvelles missions. Ainsi dans le numérique, après le passage au Très haut débit, ou l'équipement des établissements éducatifs (et sa maintenance), les collectivités vont être mises davantage en responsabilité, et à contribution, pour les zones blanches de la couverture mobile.

Concrètement, les principales mesures pour assurer l'essentiel de la couverture restent du domaine de l'Etat, via les licences attribuées par l'ARCEP pour utiliser les fréquences, et en rendant plus effectifs les accords passés, mais non respectés par les opérateurs, sur la couverture de zones blanches. Des mesures réglementaires nouvelles devraient également permettre aux consommateurs de comparer la qualité réelle de la couverture des différents opérateurs, afin qu'une concurrence plus saine s'établisse sur ce sujet, ainsi que l'avait souhaité l'AVICCA.

Pour la couverture "indoor", l'Etat mise sur "la mise à disposition de solutions adaptées (femto-cellules, pico-cellules, répéteurs) à faible coût et interopérables" . Cependant il restera encore de nombreuses zones blanches "outdoor", qui ne peuvent être identifiées que par un retour des territoires. La mécanique présentée lors du comité interministériel sur la ruralité de mars 2015 consiste à mettre les collectivités en responsabilité d'identifier, de hiérarchiser et d'agir sur les zones blanches (desservies par aucun opérateur), en assumant financièrement la construction de points hauts (comme dans certains programmes précédents), mais aussi la collecte ("raccordement à un réseau fixe ouvert au public") et l'alimentation électrique. Les installations seraient mises à disposition des opérateurs dans des conditions tarifaires "raisonnables" (c'est à dire en espérant au mieux recouvrer les coûts de fonctionnement...). En ce sens, c'est bien l'exercice de la compétence du L.1425-1 du CGCT qui correspond le mieux à ce type d'actions. 

Le dispositif réglementaire sur l'ensemble de ces points a été introduit en première lecture du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, au Sénat en avril 2015. Une concertation avec les acteurs doit prochainement s'engager sur la convention nationale articulant collectivités et opérateurs. L'Etat devra pour sa part dégager un budget d'accompagnement. Les opérateurs, de leur côté, devraient en contrepartie voir certaines obligations allégées, sur la couverture en cabines téléphoniques, dans la lignée du rapport parlementaire Camani-Verdier.