Garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique Juillet 2022

une proposition de loi à visée coercitive

Pour contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique dans

les règles de l’art et de sécurité, et garantir aux consommateurs leur droit

à une connexion Internet de qualité.

21 juillet 2022 à Paris – Promesse tenue ! Moins de 2 semaines après sa déclaration devant la Presse (le 7 juillet[1]), le Président de l’Avicca et Sénateur de l’Ain Patrick CHAIZE a déposé une proposition de loi à visée coercitive destinée à conforter la réussite du déploiement de la fibre optique en France.

La proposition de loi vient d’être publiée sur le site du Sénat. Elle va désormais suivre le processus parlementaire classique.

Pour la première fois, une loi va contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers…). Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier.

Une loi à visée coercitive : Puisqu’on est obligé d’en passer par là !

Le ton est donné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s’abonnant de façon massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. Les derniers mètres, qui sont les premiers mètres vus de l’abonné, ruinent l’image du Plan France Très Haut Débit et sapent la résilience de ce réseau essentiel ».

Après cinq années de signalements (les collectivités territoriales s’alarment dès 2017) et de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain, a décidé d’utiliser les grands moyens pour trouver une issue à cet état de fait préjudiciable aux consommateurs et aux élus locaux : « La situation ne s’améliore pas, pire encore, elle s’est dégradée dans certains territoires qui, par la voix des élus excédés, demandent l’aide de l’Avicca pour obtenir gain de cause auprès des opérateurs, trouver des solutions pérennes ».

Obliger la filière à changer radicalement ses pratiques et renforcer les droits des consommateurs

Qualité et pérennité des réseaux d’une part, et défense des droits des consommateurs d’autre part sont les deux grands volets de cette proposition de loi qui comportent 5 articles (lire la proposition de loi en ligne)

Article 1

Ce premier article vise à redonner le pouvoir à l’opérateur qui a construit le réseau : il pourra contrôler avec rigueur les travaux de raccordement réalisés par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et sanctionner ces derniers en cas de malfaçons constatées. Au titre de cet article, il est prévu, notamment, la limitation du nombre de rangs de sous-traitance, la communication systématique des plannings d’intervention, des exigences relatives à la qualification des intervenants, des preuves de la bonne exécution des prestations.

Par ailleurs, l’entreprise chargée du raccordement devra remettre à l’abonné un certificat de conformité à l’instar des installations de gaz. En cas de manquements dans la qualité du raccordement, l’abonné pourra demander réparation de son préjudice.

Article 2

En zone d’initiative publique, le paiement de l’entreprise (qui a réalisé le raccordement) sera soumis à la vérification par la collectivité territoriale (l’acheteur public) et/ou son prestataire de la conformité de l’installation.

Article 3

Dans les territoires qui ont obtenu le label « zone fibrée » (label délivré par l’Arcep au regard du respect d’un cahier des charges qualitatif et quantitatif), le raccordement sera confié à l’opérateur d’infrastructure et non plus à l’opérateur commercial.

Article 4

L’article prévoit le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ARCEP (Le gendarme des télécoms !) sur tous les opérateurs qui interviennent sur le réseau. Ceci afin de garantir la qualité du raccordement des utilisateurs finals aux réseaux en fibre optique.

Article 5

En cas de coupure de sa liaison Internet, l’abonné pourra suspendre le paiement de son abonnement au FAI et, si les coupures se répètent, être indemnisé voire résilier son abonnement.

Une loi indispensable pour consolider la réussite pleine et entière du Plan France Très Haut Débit

« Il faut mettre un terme définitif aux pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables, ce qui suppose de donner les moyens à l’Arcep, aux collectivités et à leurs prestataires, de contrôler et sanctionner tout manquement aux règles de l’art, afin de faire du Plan France Très Haut Débit ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : une pleine et entière réussite française ! »

C’est le vœu que le Président de l’Avicca et Sénateur de l’Ain Patrick Chaize fait en déposant officiellement aujourd’hui cette proposition de loi qui, il l’espère, marquera un tournant dans l’histoire des réseaux fibre optique en France.

Paris, le 21 juillet 2022

• Le texte de la proposition de loi sur le site du Sénat
• En savoir plus sur la navette parlementaire de la proposition de loi jusqu’à sa promulgation

Contact Presse

Véronique Massé – Agence Isée - veronique.masse@isee-communication.fr 06 23 92 26 35

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