Fusion FTC / NC dans le câble : oui, sous conditions Février 2005

Interrogée par la Commission européenne sur la fusion des réseaux câblés de France Télécom Câble et NC Numericable et sur leur reprise par Cinven/Altice, l'Avicca rappelle quelques exigences :

Sur la cession des réseaux de France Télécom :

• France Télécom ne cède pas la totalité du réseau, mais, concernant ses gaines, seulement un droit d'usage. Il semble que ce droit soit limité, c'est à dire que le repreneur (ou la collectivité en cas de préemption) ne pourrait pas en faire toute utilisation comme s'il en était propriétaire.
• Ce point appelle l'attention des collectivités qui envisagent de déployer des réseaux de collecte ouverts aux opérateurs sur leur territoire. Le réseau câblé, de part sa capillarité, est en effet une des principales infrastructures pouvant être utilisées à cet effet ; l'autre appartient à France Télécom, qui jusqu'à présent est resté globalement fermée au partage. Une limitation des droits d'usage pourrait interdire cette utilisation.

Sur l'impact de la concentration en termes de prix et de service

• Au niveau national, la présente concentration paraît de nature à améliorer l'offre en termes de diversité et de qualité, en permettant à l'opérateur de peser davantage face aux autres acteurs sur le marché de la télévision, de l'internet et de la téléphonie.
• Au niveau local, les parts de marché du câble peuvent dépasser les 50% pour l'accès à la télévision. C'est pourquoi certaines collectivités souhaitent maintenir les relations contractuelles existantes avec l'opérateur, pour encadrer l'évolution du tarif de base (premier niveau de l'offre individuelle) et du tarif du service antenne, s'agissant d'un service assuré à un majorité de leur population.

Paris, le 21 février 2005

Martial GABILLARD

Président